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IP/10/809

Bruxelles, le 24 juin 2010

Sécurité maritime: la Commission envoie une demande formelle au Portugal pour qu'il intensifie les contrôles par l'État du port

La Commission européenne a envoyé une demande formelle au Portugal pour l'inviter à appliquer correctement la directive de l'UE sur le contrôle par l'État du port, et notamment à infliger des sanctions aux navires qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité édictées par l'UE. Cette directive, qui est un des instruments fondamentaux de la politique en matière de sécurité maritime, vise à interdire la navigation des navires qui ne respectent pas les normes de sécurité dans l'Union européenne. Le Portugal a deux mois pour se conformer à la demande, qui prend la forme d'un avis motivé en vertu des procédures d'infraction de l'UE, sans quoi la Commission pourrait le renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La réglementation de l'UE en matière de contrôle par l'État du port

La directive 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port vise à limiter la navigation de navires non conformes aux normes dans les eaux de l'Union européenne grâce à la définition de critères communs pour le contrôle des navires par n'importe quel État du port et à l'harmonisation des procédures d'inspection et d'immobilisation des navires qui ne respectent pas les normes requises.

La directive prévoit l’établissement d’un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas d’infraction aux dispositions prises en application de la directive. Par exemple, si un capitaine ne transmet pas les informations obligatoires aux autorités portuaires afin d'échapper à l'inspection.

Situation au Portugal

La Commission a pris cette mesure suite à une visite d'inspection de l'Agence européenne pour la sécurité maritime au Portugal. Ces visites font partie d'un programme de contrôle mis en place par la Commission en vue d'évaluer de quelle manière la directive est mise en œuvre concrètement dans chaque État membre.

La Commission considère que le Portugal ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive en n'appliquant aucune sanction dans les faits.

Effet du défaut de mise œuvre dans la pratique

Le non-respect de la directive sur le contrôle par l'État du port est susceptible de compromettre la sécurité maritime, avec les risques que cela implique pour l'environnement.


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