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IP/10/806

Bruxelles, le 24 juin 2010

Télécommunications: la Commission accueille favorablement la nouvelle réglementation slovaque en matière d'indépendance de l'autorité de régulation des télécoms et clôt l'action en justice

La Commission européenne s'est déclarée satisfaite des changements introduits dans la législation slovaque en vue de garantir l'indépendance de l'autorité nationale de régulation des télécommunications (Telekomunikačný úrad Slovenskej Republiky - TÚSR) et clôt la procédure d'infraction contre la Slovaquie ouverte pour ce motif en mai 2009 (voir IP/09/775). La Commission constate avec satisfaction que la législation slovaque respecte désormais les exigences de la législation de l'UE, en vertu de laquelle le président de l'autorité nationale de régulation ne peut être démis de ses fonctions que dans des conditions très limitées. Il est primordial que le régulateur soit indépendant pour pouvoir analyser la situation et prendre des décisions en toute impartialité.

En vertu de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, les autorités nationales ne peuvent révoquer les présidents de leurs organismes de régulation des télécommunications que dans des circonstances très limitées (par exemple en cas de maladie de longue durée qui les empêche de s'acquitter de leurs tâches, s'ils sont jugés coupables d'un délit, etc.). Ces limitations préservent l'indépendance et l'impartialité des régulateurs et permettent de garantir la stabilité du marché national des télécommunications.

La Commission s'inquiétait du fait que le parlement et le gouvernement slovaques disposaient d'une latitude trop grande pour licencier le président ou le vice-président de l'autorité nationale de régulation des télécommunications. La Commission a commencé à s'inquiéter quand, en décembre 2008, le parlement slovaque a démis de ses fonctions le président de la TÚSR avant la fin de son mandat. Elle a alors entamé une procédure d'infraction contre la Slovaquie par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en mai 2009 (voir IP/09/775).

Suite à la lettre de mise en demeure de la Commission, la Slovaquie s'est engagée à modifier sa législation nationale pour se conformer aux règles de l'UE en matière de télécommunications. Le Parlement slovaque a adopté en février 2010 les modifications apportées à la loi slovaque sur les communications électroniques et le texte ainsi modifié est entré en vigueur en avril 2010. Les modifications introduites garantissent que le président de la TÚSR ne peut être renvoyé que dans des conditions extrêmement restrictives, par exemple s'il exerce un mandat au sein d'un parti ou d'un mouvement politique, ou d'une autre institution publique, s'il est employé par un opérateur de réseau ou un prestataire de services de télécommunications, s'il a été jugé coupable d'un délit ou s'il n'a pas exercé ses fonctions pendant au moins six mois consécutifs. La Commission a donc décidé de clore la procédure d'infraction.

Contexte

Les premières réglementations en matière d'indépendance des autorités nationales de régulation datent de 2002. Le paquet télécoms de l'UE de 2009 a actualisé et renforcé ces règles. Les règles actuelles exigent des États membres qu'ils suppriment toute interférence politique dans le travail quotidien des régulateurs nationaux et qu'ils offrent des garanties supplémentaires contre toute révocation arbitraire de leurs directeurs.

En 2006, la Commission a lancé une procédure d'infraction distincte contre la Slovaquie en rapport avec l'indépendance de son autorité de régulation des télécommunications. À cette époque, le pays ne respectait pas les règles de l'UE qui exigent des États membres qu'ils établissent une séparation entre les organismes publics chargés de superviser les opérateurs télécoms et ceux chargés de fournir des services de télécommunications (appelée aussi «séparation structurelle»). La Slovaquie s'est conformée à la réglementation de l'UE sur ce point et la procédure d'infraction a été close en janvier 2008.

La Commission a entamé plusieurs autres procédures concernant l'indépendance des régulateurs nationaux (Roumanie IP/10/519 et IP/09/165, Slovénie IP/10/321) ou la réalité de la séparation structurelle (Roumanie IP/09/1624, Lituanie IP/09/1040, Lettonie IP/09/569 et IP/10/321). Ces affaires sont pendantes.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/


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