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Informations du secteur public: la Commission traduit la Pologne devant la Cour pour transposition incorrecte de règles de l'UE

European Commission - IP/10/801   24/06/2010

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IP/10/801

Bruxelles, 24 juin 2010

Informations du secteur public: la Commission traduit la Pologne devant la Cour pour transposition incorrecte de règles de l'UE

La Commission a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte d'une directive européenne concernant la réutilisation d'informations du secteur public, comme la cartographie numérique, les données météorologiques, juridiques, financières, économiques, routières et autres. Ces informations du secteur public peuvent être réutilisées dans des produits et services, tels que les systèmes de navigation automobile, les prévisions météorologiques et les services financiers et d'assurance, dont la valeur est estimée à au moins 27 milliards d'euros par an (selon une étude de 2006 menée pour la Commission). La directive sur les informations du service public, arrêtée en 2003, fait obligation aux États membres de veiller à ce que ces informations soient accessibles et que le secteur public et ceux qui pourraient être intéressés par l'utilisation de ces informations soient en mesure de connaître leurs droits et obligations. La Commission a demandé à la Pologne en juin 2009 de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. Tel n'étant pas le cas, la Commission a décidé de l'attraire devant la Cour.

La Commission a décidé d'introduire un recours contre la Pologne devant la Cour pour non-transposition en droit national de dispositions essentielles de la directive européenne concernant les informations du secteur public. La législation polonaise n'a pas intégré les principes généraux de la directive (IP/02/814) concernant les droits du particulier à réutiliser les informations du secteur public et les obligations des organismes du secteur public en la matière. La législation polonaise ne comporte pas notamment de dispositions sur la tarification de l'utilisation, le cas échéant, des informations du secteur public, sur la non-discrimination entre utilisateurs, sur la transparence quant au type d'informations pouvant être réutilisées, sur les conditions d'octroi de licences, sur l'interdiction des accords d'exclusivité (par lesquelles des organismes publics autorisent des entreprises à exploiter les informations du secteur public) et sur le traitement des demandes de réutilisation de ces informations. En conséquence, le secteur public et ceux qui réutilisent ses informations ne connaissent ni leurs droits ni leurs obligations et ne peuvent les faire valoir devant les juridictions nationales.

La Commission a commencé par envoyer à la Pologne, en octobre 2008, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui demandait comment elle entendait transposer la directive (IP/08/1524). N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, elle lui a envoyé en juin 2009 un avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement), l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive ISP (IP/09/1011). N'ayant toujours pas obtenu de réponse satisfaisante, la Commission a décidé d'attraire la Pologne devant la Cour.

Contexte

Les citoyens européens recourent à des produits et des services fondés sur de grandes quantités d'informations produites, recueillies et partagées par des organismes du secteur public, tels que les systèmes de navigation automobile, les prévisions météo, les assurances et les services financiers. Mais, en dépit de leur valeur économique, estimée à 27 milliards d'euros pour l'Union européenne, la Commission a conclu, dans sa révision de la directive ISP, publiée le 7 mai 2009, qu'une bonne partie des informations du secteur public européen, allant des statistiques aux informations relatives à la circulation, n'était pas encore réutilisée. La réutilisation des informations du secteur public rapproche gouvernements et citoyens. Elle peut aider à créer de nouveaux emplois et à stimuler l'économie.

Pour mieux coordonner leurs activités dans le domaine de la réutilisation des ISP, les États membres ont adopté en novembre 2009 la "Visby Declaration - Creating impact for an eUnion 2015" et approuvé une "Ministerial Declaration on eGovernment". Cette déclaration de Visby appelait notamment les États membres de l'UE à donner libre accès, au profit de l'entrepreneuriat, de la recherche et de la transparence, aux données dans des formats ouverts lisibles à la machine. En janvier 2010, le gouvernement britannique a créé un site d'accès aux données non personnelles concernant le gouvernement (www.data.gov.uk). D'autres États membres suivent cet exemple en rendant accessibles au public des informations du secteur public régionales et/ou nationales dans des catalogues de données (regional and/or national public sector information on data catalogues).

L'agenda numérique européen (Digital Agenda for Europe), une des initiatives phare prise dans le cadre de Stratégie Europe 2020 (IP/10/581), a souligné l'importance et la valeur des ISP et annoncé une révision de la directive pour 2012.

Site de la Commission concernant les informations du secteur public:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/


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