Navigation path

Left navigation

Additional tools

Qualifications professionnelles: la Commission adresse à l'Espagne une demande formelle de modification de sa législation nationale applicable à la profession de praticien de l'art dentaire

European Commission - IP/10/79   28/01/2010

Other available languages: EN DE ES

IP/ 10/79

Bruxelles , 28 janvier 2010

Qualifications professionnelles: la Commission adresse à l'Espagne une demande formelle de modification de sa législation nationale applicable à la profession de praticien de l'art dentaire

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne concernant sa législation applicable à la profession de praticien de l'art dentaire. La Commission considère que la législation espagnole n'est pas conforme à la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la mesure où elle permet l'accès de médecins spécialisés à la profession de praticien de l'art dentaire.

En vertu de la directive 2005/36/CE, la profession de praticien de l'art dentaire doit être spécifique et distincte de celle du médecin qu'il soit ou non spécialisé en odontostomatologie. L'Espagne, qui ne connaissait pas une telle profession de praticien de l'art dentaire au moment de son adhésion au 1 er janvier 1986 et qui a donc dû la créer, a certes bénéficié de dispositions dérogatoires transitoires en faveur de ses médecins spécialisés en stomatologie qui exerçaient lesdites activités; ces médecins doivent pour cela avoir commencé leur formation de base de médecin au plus tard le 1 er janvier 1986.

Toutefois, d'une part, la législation espagnole ne reprend pas cette condition de délai posée par le droit communautaire; d'autre part, en Espagne, les médecins spécialisés en chirurgie orale et maxillo-faciale sont admis dans certains cas à participer à des concours visant à pourvoir des postes de praticien de l'art dentaire dans le système national de santé.

La Commission n'a pas considéré satisfaisante la réponse des autorités espagnoles à la lettre de mise en demeure.

P our de plus amples informations

Qualifications professionnelles:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website