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Législation de l’Union européenne: la Commission agit pour assurer une application complète et correcte de la législation européenne

Commission Européenne - IP/10/798   24/06/2010

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IP/10/798

Bruxelles, 24 juin 2010

Législation de l’Union européenne: la Commission agit pour assurer une application complète et correcte de la législation européenne

Dans son cycle de décisions mensuel, la Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre 27 États membres pour non-respect de la législation de l’UE. Ces décisions portent sur un grand nombre de secteurs. Elles visent à assurer la bonne application de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté 330 décisions, dont 45 plaintes assignant des États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, et quatre décisions pour non-exécution d’un arrêt de la Cour.

Plaintes formelles déposées devant la Cour de justice (article 258)

Conformément aux dispositions du traité sur la fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), la Commission a décidé aujourd’hui d’assigner plusieurs États membres devant la Cour pour non-respect de leurs obligations légales résultant de la législation de l’UE. Avant de traduire un Etat membre à devant la Cour, La Commission demande en premier lieu des informations auprès de l'Etat membre concerné et ensuite, si nécessaire exige l'Etat Membre à se plier à la législation de l'UE. Plus de 90 % des cas d'infractions sont résolus avant d'être soumis à la Cour.

Marché intérieur : La Commission européenne a pris aujourd’hui des mesures pour garantir le respect des règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux en déférant l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles dans le Vorarlberg (Autriche). En vertu de la réglementation en vigueur dans la région du Vorarlberg, si un non‑agriculteur souhaite acquérir des terres agricoles, tout agriculteur peut manifester son intérêt pour l'achat de ces terres au prix pratiqué localement. Ce mécanisme de préemption ne souffre aucune exception spécifique, entravant ainsi l'accès des non‑agriculteurs aux investissements dans la région, même à des fins agricoles. ip/10/810

Marchés publics : La Commission a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle a procédé à la passation directe d'un contrat de service public pour la gestion des déchets médicaux dangereux en Attique sans avoir suivi la procédure d'adjudication publique conformément aux règles de l'UE en matière de marchés publics:. IP/10/814

Marché intérieur: Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission a assigné la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède devant la Cour de justice pour mise en œuvre tardive de la directive relative aux droits des actionnaires. Cette directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance. IP/10/815.

Marchés publics : La Commission européenne a pris des dispositions ce jour pour assurer un accès équitable aux marchés publics en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Slovaquie. Elle estime en effet que ce pays a enfreint les règles de l’Union en matière de marchés publics car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour l’attribution d’un marché de services juridiques relatifs à des projets de construction d’autoroutes. IP/10/816

Dispositifs médicaux : La Commission européenne a décidé de citer l'Estonie à comparaître devant la Cour de justice européenne pour défaut de mise en œuvre, à la date limite du 21 décembre 2008, de la directive révisée sur les dispositifs médicaux (2007/47/CE). IP/10/823

Dispositifs vétérinaires : La Commission européenne a décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive 2008/13/CE (laquelle abrogeait la directive 84/539/CEE relative aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire). IP /10/825.

TVA : La Commission européenne a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas, de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède, du Royaume-Uni, de la République tchèque et du Danemark pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE concernant les règles relatives au groupement TVA. Le groupement TVA est permis à des fins de simplification administrative au titre de la directive TVA, qui donne aux États membres la possibilité de considérer comme un seul assujetti des entités qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. IP/10/795.

Fiscalité: La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-respect des règles communautaires dans deux domaines: le taux super-réduit de TVA pour les premières représentations de spectacles et les limites quantitatives pour les achats dans d'autres Etats membres de tabacs manufacturés. IP/10/793.

Services ferroviaires : La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre 13 États membres (Autriche, République tchèque, Allemagne, Grèce, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie et Espagne) qui n’ont pas mis en œuvre correctement différents éléments de la législation de base de l’UE sur l’ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence, dénommée également «premier paquet ferroviaire» (comprenant la directive 91/440/CEE telle qu’elle a été modifiée et la directive 2001/14/CE). IP/10/807

Environnement: La Commission européenne traduit quatre États membres devant la Cour de justice de l'UE (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Grèce) pour non‑transposition dans leur ordre juridique national respectif de la législation de l'UE en matière d'environnement. L'action en justice contre la Belgique porte sur les règles de l'UE applicables aux véhicules hors d'usage, l'action contre le Luxembourg concerne la législation relative aux eaux souterraines et à l'eau potable, l'action contre l'Allemagne se rapporte aux règles de l'UE applicables à l'accès et à l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement tandis que l'action intentée contre la Grèce vise les règles relatives aux décharges. IP 10/830

Procédure d'asile : La Commission européenne a décidé d'engager devant la Cour de justice de l'UE des procédures contre la Belgique et l'Irlande parce que ces deux États membres n'ont pas entièrement transposé la directive de l'UE relative aux procédures d'asile. IP/10/808

Information du secteur public : La Commission a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte d'une directive européenne concernant la réutilisation d'informations du secteur public, comme la cartographie numérique, les données météorologiques, juridiques, financières, économiques, routières et autres. IP/10/801

Exécution des arrêts de la Cour (article 260)

Lorsque, malgré une première décision de la Cour de justice, un État membre persiste à ne pas agir, la Commission lui adresse un avertissement écrit. Si l’État en question ne prend toujours pas les mesures appropriées, la Commission saisit la Cour, ce qui peut déboucher sur un deuxième arrêt infligeant audit État membre une sanction financière. L’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la procédure susvisée.

Traitement des eaux résiduaires : La Commission européenne assigne une nouvelle fois la Belgique devant la Cour de justice car ce pays n’a pas mis son système de traitement des eaux résiduaires en conformité avec les normes de l'Union. La Commission propose de demander à la Cour d’imposer à la Belgique une amende forfaitaire de plus de €15 millions et une astreinte journalière de près de €62 000. En dépit d’un arrêt rendu précédemment par la Cour dans cette affaire, déjà ancienne, quelque 40 agglomérations ne respectent toujours pas la législation de l’Union européenne (UE). La Commission adresse également un nouvel avertissement au Luxembourg, l’informant qu’elle l’assignera à nouveau devant la Cour de justice pour la même raison, avec la possibilité d’amendes. La Belgique comme le Luxembourg ne respectent toujours pas la directive de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, bien qu'ils aient été condamnés par la Cour de justice pour ce motif. IP/10/835

Qualifications professionnelles : La Commission européenne a pris des dispositions ce jour pour assurer le respect des règles communes de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Luxembourg. Elle a saisi la Cour de justice européenne d’un recours contre cet État membre. La Commission considère que le Luxembourg continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformé à un arrêt rendu par la Cour de justice en 2008 (dans l’affaire C-223/08). Dans cet arrêt, la Cour constate que le Luxembourg a manqué à l’obligation de mettre en œuvre une directive qui étendrait le champ d’application des règles communes sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles aux citoyens roumains et bulgares.

Étant donné que le Luxembourg ne s’est pas encore conformé à l’arrêt de la Cour et n’a pas transposé la directive dans son intégralité, la Commission a décidé aujourd’hui de renvoyer l’affaire devant la Cour pour lui demander d’infliger des sanctions financières à cet État de 14 280 euro par jour à partir du premier jour suivant le jugement de la Cour jusqu'au deuxième jugement de la Cour et 4 760 euro par jour à partir de la date du deuxième jugement jusqu'à ce que le Luxembourg se mette en conformité avec la Directive .IP/10/817

Dispositifs médicaux: La Commission a formellement demandé à la Grèce de se conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE en 2009 (affaire C‑489/06). La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles communes de l'UE relatives à l'harmonisation ainsi que des directives en matière de marchés publics, en rejetant les offres des fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE». La Commission considère que la Grèce n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour étant donné que plusieurs hôpitaux publics grecs continuent à rejeter ces offres. La Grèce ne s'étant pas conformée à l'arrêt, la Commission peut saisir la Cour de justice pour la seconde fois et lui demander d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte.. IP/10/814

Procédure juridique

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a le pouvoir d’engager des poursuites contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose le droit de l'Union.

La procédure d’infraction commence par une demande d'information (lettre de mise en demeure) à l’État membre concerné qui dispose d’un délai spécifique (généralement d’une durée de deux mois) pour répondre.

Si la réponse de l’État membre ne satisfait pas la Commission, et que cette dernière conclut que l'Etat membre a manqué à ses obligations que lui impose le droit de l'Union, la Commission peut enyoyer une demande formelle de se conformer au droit de l'Union («avis motivé») demandant à l’État membre d'informer la Commission des mesures prises pour se mettre en conformité dans un délai spécifique (généralement d’une durée de deux mois).

Au cas où l'Etat membre n'assure pas sa conformité avec le droit de l'Union, la Commission peut saisir la Cour de justice. Cependant, plus de 90 % des cas d'infractions sont résolus avant d'être soumis à la Cour. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Si, en dépit de l’arrêt, l’État membre s’abstient toujours d’agir, une nouvelle étape de la procédure d’infraction est engagée conformément à l’article 260 du traité, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit. Si la Commission traduit un Etat membre devant la Cour, il peut proposer à la Cour d'imposer des astreintes financières sur base de la durée et de la gravité de l'infraction, et la taille de l'Etat membre (et une amende forfaitaire sur base du temps passé depuis le premier arrêt et une astreinte journalière par jour à partir de la date du deuxième jugement jusqu'à ce que l'Etat membre se mette en conformité).

Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm


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