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IP/10/793

Bruxelles, le 24 Juin 2010

Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-respect des règles communautaires dans deux domaines: le taux super-réduit de TVA pour les premières représentations de spectacles et les limites quantitatives pour les achats dans d'autres Etats membres de tabacs manufacturés.

Taux super-réduit de TVA concernant les premières représentations de spectacles

Les taux réduits constituent une exception dans le système commun de TVA et les taux inférieurs à 5% sont en principe interdits. Les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux inférieurs à 5% sont néanmoins autorisés à les maintenir à titre transitoire. Mais le champ d'application de ces taux super-réduits ne peut être élargi. Jusqu'au 1er janvier 2007, la France appliquait un taux de 2,1% aux droits d'entrée des 140 premières représentations de spectacles à condition qu'aucune consommation ne soit servie pendant les spectacles. Cette condition a été supprimée par une modification législative qui a rendu ce taux applicable aux billets de spectacles pendant lesquels des boissons peuvent être servies. Or cette extension du champ d'application du taux super-réduit va à l'encontre des règles établies par la "directive TVA". La Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne car la France n'a pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les règles européennes dans le délai imparti (IP/09/1495).

Limites quantitatives pour les achats de tabacs manufacturés par les particuliers de l'Union européenne

La législation française prévoit des limites quantitatives strictes concernant la circulation (1 kg) et la détention (2 kg) de tabac manufacturé sur le territoire français, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres Etats membres. La Commission considère que cette situation n'est pas conforme aux principes de libre-circulation et à la directive 92/12/CEE qui prévoient la possibilité pour les particuliers d'acheter dans un Etat membre des produits soumis à accises, tels que les tabacs manufacturés, et de les transporter dans un autre Etat membre sans être soumis à une charge fiscale supplémentaire. Ces produits doivent bien entendu être destinés aux besoins propres des particuliers et transportés par eux-mêmes. Pour déterminer si les tabacs sont détenus pour les besoins propres du particulier, ou à des fins commerciales, les Etats membres doivent tenir compte d'un certain nombre de critères (et pas uniquement la quantité). En cas de détention à des fins commerciales, les accises sont exigibles dans l'Etat de détention des marchandises.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des Etats membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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