Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT

IP/10/790

Bruxelles, le 23 juin 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission inflige des amendes de 622 millions € à des fabricants d'installations sanitaires pour salles de bains

La Commission européenne a condamné 17 fabricants d'équipements pour salles de bain à une amende totale de 622 250 783 € pour une entente portant sur la fixation des tarifs dans six pays de l'UE. Des entreprises très connues du secteur font partie de la liste: Artweger, Cisal, Dornbracht, Duravit, Duscholux, Grohe, Hansa, Ideal Standard, Kludi, Mamoli, Masco, Roca, RAF, Sanitec, Teorema, Villeroy & Boch and Zucchetti. L'entente qui a duré 12 ans portait sur des articles en céramique, tels que les éviers, les baignoires, la robinetterie et les installations sanitaires. Masco a bénéficié d'une immunité totale de l'amende au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a été la première entreprise à fournir des informations concernant l'entente. Cinq autres entreprises ont bénéficié d'une réduction de l'amende en raison de leur incapacité probable à pouvoir la payer vu leur situation financière.

«Ces 17 entreprises se sont entendues sur les tarifs des baignoires, des éviers, de la robinetterie et d'autres installations pour salles de bain pendant 12 ans dans six pays comptant une population totale de 240 millions d'habitants. L'entente aura lésé des entreprises, notamment dans le bâtiment et la plomberie, ainsi que, en fin de compte, un grand nombre de familles. Cependant, comme la répression des ententes n'a pas pour objectif de précipiter les entreprises dans les difficultés financières, la Commission a réduit les amendes de cinq entreprises à un niveau qu'elles pouvaient supporter. Les entreprises peuvent être convaincues que la Commission poursuivra sa lutte contre les ententes et que le niveau des amendes continuera d'être fixé à un montant susceptible de les dissuader de s'engager dans des pratiques illégales,» a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence.

La décision de la Commission montre que 17 entreprises ont coordonné, entre 1992 et 2004, le prix de vente des installations sanitaires de salles de bain en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Cette coordination a été décidée au cours des réunions de 13 associations professionnelles nationales existant en Allemagne (plus de 100 réunions), en Autriche (plus de 80 réunions), en Italie (plus de 65 réunions), en Belgique, en France et aux Pays-Bas, ainsi qu'au cours de contacts bilatéraux. Elle portait sur les hausses de tarifs, les prix minimums à pratiquer et les ristournes, de même que sur un échange d'informations commerciales sensibles.

De telles pratiques correspondent à des infractions très graves aux règles de l'UE dans le domaine de la concurrence et sont interdites par l'article 101 du TFUE.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes réalisées par chaque entreprise en cause, la très grande gravité de l'infraction et sa longue durée.

Les amendes sont les suivantes:

Nom et siège de l'entreprise

Amende*
(€)

Réduction comprise en application de la communication sur la clémence
(%)

Artweger (AT)

2 787 015

Cisal (IT)

1 196 269

Dornbracht (DE)

12 517 671

Duravit (DE)

29 266 325

Duscholux (AT)

1 659 681

Grohe (DE)

54 825 260

30%

Hansa (DE)

14 758 220

Ideal Standard (US)

326 091 196

30%

Kludi (DE)

5 515 445

Mamoli (IT)

1 041 531

Masco (US)

0

100%

RAF (IT)

253 600

Roca (ES)

38 700 000

Sanitec (SU)

57 690 000

Teorema (IT)

421 569

V&B (DE)

71 531 000

Zucchetti (IT)

3 996 000

TOTAL

622 250 783

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables de tout ou partie de l’amende infligée.

Masco, compagnie américaine qui a pour principales filiales Hansgrohe et Hüppe, a bénéficié d'une immunité totale de l'amende au titre du programme de clémence, car elle a été la première entreprise à fournir à la Commission des informations concernant l'entente.

La Commission a également tenu compte de la coopération de Grohe (Allemagne) et d'Ideal Standard (États-Unis) et a réduit leurs amendes de 30%.

De façon plus exceptionnelle, la Commission a réduit de moitié les amendes infligées à trois entreprises et d'un quart celles de deux autres entreprises au vu de leur situation financière difficile. Dix entreprises au total ont fait valoir qu'elles ne seraient pas en mesure de payer une amende: pour évaluer leurs prétentions, la Commission a donc analysé les bilans financiers, les états financiers provisoires de l'année en cours et les projections futures, plusieurs ratios financiers qui mesurent la solidité, la rentabilité, la solvabilité et les liquidités des entreprises, ainsi que leurs relations avec les banques et les actionnaires. Elle a également considéré le contexte économique et social de chacune d'entre elles. Enfin, elle a examiné si les actifs des entreprises seraient susceptibles de perdre une part importante de leur valeur si elles étaient acculées à la liquidation suite à l'amende. L'analyse concerne chaque entreprise prise individuellement et vise à être aussi objective et quantifiable que possible pour garantir l'égalité de traitement et préserver le caractère dissuasif des règles de l'UE en matière de concurrence.

Réduction de la portée de la décision

Comme fréquemment, la durée de l'infraction et le nombre des destinataires de la décision ont été revus à la baisse pendant l'enquête. Au départ, la Commission considérait que l'entente avait débuté en 1985. Mais après avoir reçu les réponses des parties à la communication des griefs, elle a fixé le début de l'entente à 1992. De la même manière, la Commission a abandonné ses griefs à l’égard de deux entreprises qui ont pu prouver que les éléments de preuve retenus à leur encontre ne démontraient pas leur participation à l'entente.

Contexte

Les entreprises qui informent la Commission de l'existence d'une entente et/ou coopèrent à l'enquête peuvent bénéficier de l'immunité/d'une réduction des amendes en vertu du programme de clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Pour des informations complémentaires concernant les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, voir IP/06/857 et MEMO/06/256.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216).

La décision relative à cette entente sera publiée sur le site Concurrence de la Commission dès qu'une déclaration de non-confidentialité aura été reçue.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website