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Marchés publics: la Commission demande à l’Allemagne de revoir l’attribution de marchés pour des services architecturaux par la municipalité de Niedernhausen

Commission Européenne - IP/10/78   28/01/2010

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IP/10/ 78

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Marchés publics: la Commission demande à l’Allemagne de revoir l’attribution de marchés pour des services architecturaux par la municipalité de Niedernhausen

La Commission européenne a décidé d’envoyer à l’Allemagne une demande formelle concernant l’attribution, par la municipalité de Niedernhausen, de marchés pour des services architecturaux à un prestataire local, sans publication d’appels d’offres à l’échelle de l’UE. Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du TFUE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

En 2006/2007, la municipalité a décidé de rénover un bâtiment à usages multiples et a confié à un ingénieur local les services de planification de la rénovation. Les travaux de rénovation s’étalent sur plusieurs années et sont scindés en postes de construction correspondants. La valeur des services de planification pour l’ensemble des travaux de rénovation dépassant le seuil fixé pour l’application de la directive 2004/18/CE de l’UE sur les marchés publics, l'attribution du contrat de services aurait dû suivre une procédure formelle d’adjudication avec publication d’un avis d’appel d’offres dans l’ensemble de l’UE, comme l’exigent les règles de la directive en question.

Les autorités allemandes sont d’avis que les services de planification pour les différents postes de construction doivent être considérés comme des contrats de service public distincts dont chacun a une valeur inférieure à celle fixée par la directive, qui ne s’appliquerait donc pas. La Commission ne partage pas ce point de vue. Les services architecturaux pour l’ensemble des travaux de rénovation doivent être considérés comme un seul contrat de service public La rénovation concerne différentes parties d’un même bâtiment et correspond à un seul projet conçu dès le départ comme tel, économiquement et techniquement lié. À partir de là, l’adjudication de ce contrat sans procédure d’appel d’offres à l’échelon européen enfreint les règles de l’UE en matière de passation de marché public.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des administrations et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PNB de l'Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exige le droit communautaire relatif aux marchés publics renforcent la concurrence, offrent une protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et de plus grande qualité.

La Commission européenne peut engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission lui adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations

Procédure communautaire de passation des marchés publics

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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