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Ententes et abus de position dominante: la Commission inflige une nouvelle amende à Bolloré pour participation à une entente dans le secteur du papier autocopiant

European Commission - IP/10/788   23/06/2010

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IP/10/788

Bruxelles, le 23 juin 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission inflige une nouvelle amende à Bolloré pour participation à une entente dans le secteur du papier autocopiant

La Cour de justice ayant annulé sa première décision (voir IP/01/1892) pour vice de procédure, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision infligeant une amende de 21 millions € à Bolloré pour participation à des accords de fixation des prix et de partage du marché dans le secteur du papier autocopiant. La nouvelle décision prévoit la même amende que la première, mais lui applique une réduction de quelque 1,4 million € pour tenir compte de la coopération de Bolloré à l'enquête qui a débouché sur cette nouvelle décision.

La Commission européenne a adopté une nouvelle décision infligeant une amende de 21 262 500 € à Bolloré pour sa participation à une entente sur le marché du papier autocopiant destiné à la copie de documents. Le 3 septembre 2009, les juridictions de l'UE ont rejeté les recours introduits contre la décision de la Commission, qui remonte à décembre 2001, mais ont réduit les amendes infligées à deux entreprises (Arjo Wiggins Appleton et Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga) et annulé la décision en tant qu'elle concernait Bolloré. La Cour de justice a estimé que les droits de la défense de Bolloré n'avaient pas été respectés du fait de l'impossibilité pour cette dernière de déduire du contenu de la première communication des griefs que la Commission avait l'intention de lui imputer l'infraction non seulement en tant que société mère de Copigraph, qui avait participé à l'infraction, mais également en raison de son implication personnelle dans l'entente.

Après avoir adressé à l'entreprise, le 15 décembre 2009, une nouvelle communication des griefs pointant sa responsabilité à la fois en tant que société mère et pour son implication directe dans l'infraction, la Commission a adopté une nouvelle décision corrigeant le vice de procédure qui avait entraîné l'annulation de sa décision de 2001. Étant donné qu'au cours de la procédure d'adoption de cette nouvelle décision, Bolloré n'a plus contesté la participation de son ancienne filiale Copigraph au début de l'entente, la réduction de l'amende pour coopération à l'enquête, accordée en application de la communication sur la clémence de 1996, est passée de 20 % à 25 %. L'amende de Bolloré est désormais de 21,26 millions € et non plus de 22,68 millions €.


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