Navigation path

Left navigation

Additional tools

Télécoms: la Commission accepte le dégroupage virtuel des réseaux autrichiens à titre provisoire, mais critique la définition du marché de l'accès local

European Commission - IP/10/760   18/06/2010

Other available languages: EN DE

IP/10/760

Bruxelles, le 18 juin 2010

Télécoms: la Commission accepte le dégroupage virtuel des réseaux autrichiens à titre provisoire, mais critique la définition du marché de l'accès local

La Commission européenne a décidé d'accepter la proposition de Rundfunk und Telekom Regulierungs GmbH (RTR), l'autorité autrichienne de régulation des télécommunications, selon laquelle Telekom Austria devra permettre aux autres opérateurs d'accéder de manière «virtuelle» à son réseau à l'aide d'un produit dit d'accès virtuel dégroupé (vULL, virtual unbundled local loop). À court terme, cette solution favorisera la concurrence sur le marché autrichien des télécommunications en permettant aux autres opérateurs de proposer plus facilement leurs services. La Commission a cependant souligné qu'il ne pouvait s'agir que d'une mesure transitoire. Elle reproche par ailleurs à l'autorité autrichienne des télécommunications d'avoir fondé son analyse du marché de l'accès à la boucle locale sur une définition dépassée du marché excluant les réseaux les plus rapides, c'est-à-dire les réseaux à fibre optique. À moyen et à long terme, la Commission craint que la décision de RTR d'exclure la fibre optique ne nuise à la concurrence. Elle lui a dès lors demandé de revoir dès que possible la définition du marché et d'assurer le dégroupage total de la fibre optique sur le réseau de Telekom Austria (TA) dès qu'il sera techniquement et économiquement envisageable.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «J'accepte à titre provisoire la proposition de l'autorité de régulation autrichienne d'assurer le dégroupage virtuel du réseau de l'opérateur historique. Toutefois, à long terme, cette solution ne pourra se substituer au dégroupage physique de la fibre optique, qui doit intervenir le plus vite possible. Par conséquent, j'invite RTR à affiner son analyse dans les meilleurs délais et à veiller à ce que la réglementation soit cohérente, prévisible, propice à l'investissement et garante de la protection des consommateurs.»

La décision de la Commission se rapporte à une analyse, effectuée par RTR, du marché de gros de l'accès physique à l'infrastructure du réseau, également appelé accès à la boucle locale ou accès local. L'accès à la boucle locale dégroupée est un moyen, pour les opérateurs alternatifs, d'entrer sur le marché de détail en utilisant principalement leur propre infrastructure.

La Commission européenne a accepté la proposition de RTR parce qu'il s'agit d'un progrès, les opérateurs alternatifs pouvant ainsi accéder à la boucle locale même lorsque cet accès s'effectue par fibre optique. La Commission répète cependant avec insistance que les autorités de régulation des télécoms sont tenues d'imposer aux opérateurs dominants l'obligation d'assurer l'accès dégroupé à leur boucle à fibre optique, quelle que soit l'architecture réseau qu'ils utilisent. Si la Commission admet que ce type d'accès local virtuel ressemble, sous l'angle de ses fonctions essentielles, à un dégroupage physique de la boucle locale, il n'en reste pas moins qu'il doit s'agir d'une solution provisoire. Il convient de procéder au dégroupage total de la fibre optique dès que ce sera techniquement et économiquement envisageable, afin que les opérateurs alternatifs puissent contrôler totalement et directement l'accès des utilisateurs finals et proposer des services de grande qualité à des prix concurrentiels.

En 2008, lorsque RTR a communiqué à la Commission sa définition du marché des produits, celle-ci excluait les lignes à fibre optique. La Commission a demandé au régulateur de reconsidérer ultérieurement cette définition du marché. RTR s'en est néanmoins tenue à sa position antérieure, excluant systématiquement la fibre optique de sa définition du marché de l'accès local.

En mai 2010, RTR a informé la Commission qu'elle prévoyait d'imposer à Telekom Austria l'obligation d'utiliser un produit d'accès virtuel dégroupé (vULL) afin de permettre aux opérateurs alternatifs d'accéder au réseau de l'opérateur historique.

Contexte

Au début de cette année, c'est l'autorité britannique qui a été la première autorité nationale de régulation des télécoms de l'UE à proposer une solution pratique pour garantir un accès point à multipoint aux infrastructures de fibre optique, notamment via les technologies VDSL et G-PON (IP/10/654). Ces technologies sont utilisées dans de nombreux États membres où des réseaux de fibre optique sont déployés. Chaque ligne de fibre optique est partagée entre plusieurs utilisateurs finals et ne peut être aisément dégroupée au point où les opérateurs alternatifs peuvent accéder à l'infrastructure. Pour le moment, le dégroupage de telles infrastructures de fibre optique est jugé très onéreux et difficile à mettre en œuvre en pratique. Dans ces conditions, le Royaume-Uni a opté pour un produit dit d'accès local virtuel dégroupé (VULA, virtual unbundled local access) que, compte tenu des circonstances particulières, la Commission a accepté.

La «procédure Article 7», dans le cadre des règles européennes en matière de télécoms, impose aux autorités de régulation de notifier à la Commission les projets de mesures qu'elles comptent prendre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications, tout en garantissant la cohérence dans l'ensemble de l'UE (voir MEMO/10/226).

Pour plus d'information sur les procédures «article 7»:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/eu_consultation_procedures/index_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website