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Concentrations: la Commission autorise RWE à prendre le contrôle exclusif de Mitgas

European Commission - IP/10/757   18/06/2010

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IP/10/757

Bruxelles, le 17 juin 2010

Concentrations: la Commission autorise RWE à prendre le contrôle exclusif de Mitgas

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de Mitgas (Allemagne) par enviaM (Allemagne), filiale à part entière de RWE (Allemagne). Après examen, elle est parvenue à la conclusion que l'opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Mitgas est un distributeur régional de gaz implanté dans l'est de l'Allemagne, spécialisé dans la fourniture en gros de gaz à haut pouvoir calorifique aux fournisseurs d'énergie locaux («Stadtwerke») et dans la vente au détail de ce même type de gaz aux consommateurs finals. enviaM et ses filiales exercent l'essentiel de leurs activités dans le secteur du transport et de la vente au détail d'électricité et de chaleur, ainsi que de la fourniture de services connexes aux distributeurs locaux et aux consommateurs finals, de même que dans le secteur de la distribution d'eau, dans les Länder allemands de Saxe et Saxe-Anhalt et dans certaines parties de la Thuringe et du Brandebourg. enviaM détient des participations dans plusieurs Stadtwerke. Sa société mère, RWE, est surtout présente dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel, à presque tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, de la prospection/production à la fourniture aux consommateurs finals. Elle exerce ses activités dans l'ensemble de l'Union européenne.

L'opération a eu lieu le 28 août 2009. La Commission a demandé à RWE de la notifier rétroactivement.

La Commission a examiné les effets de cette acquisition en se penchant plus particulièrement sur la vente en gros et au détail de gaz dans les régions couvertes par le réseau concerné. Il en est ressorti que les chevauchements entre les activités des parties sont, soit limités, soit appelés à diminuer voire, à terme, à disparaître, RWE ayant déjà décidé, avant l'opération de concentration, de mettre fin à ses activités gazières dans les régions où Mitgas est présente. L'opération ne pose donc aucun problème de concurrence.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5802


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