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IP/10/747

Strasbourg, le 16 juin 2010

Le Parlement européen approuve le projet de la Commission européenne visant à garantir la sécurité juridique dans les divorces transfrontaliers

Le Parlement européen, réuni aujourd'hui à Strasbourg, a approuvé un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l'UE à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir de commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. L'approbation fait suite à une demande de neuf États membres de l'UE désireux de progresser en la matière après le blocage par le Conseil d'une proposition de la Commission de 2006. Les ministres de justice de l'UE ont approuvé la mesure le 4 juin (MEMO/10/236). La nouvelle solution s'appliquera aux couples de nationalités différentes, à ceux vivant séparés dans des pays différents ou à ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que des pays de l'UE ont recours au mécanisme dit de «coopération renforcée».

«Le vote d'aujourd'hui montre qu'il existe un fort esprit de coopération dans l'UE après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Je me félicite que le Parlement européen ait agi si promptement pour faire en sorte que des centaines de milliers de couples internationaux puissent commencer à bénéficier de cette mesure. Je remercie également la présidence espagnole pour ses importants efforts dans la recherche d'un consensus autour de ce vote historique.»

Le 24 mars 2010 (IP/10/347), la Commission a répondu à une demande de neuf États membres de l'UE qui se déclaraient frustrés face à l'absence de réaction du Conseil (la Grèce faisait partie initialement du plan et s'est désistée ultérieurement). Depuis lors, cinq pays supplémentaires - l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal - ont demandé à participer à l'action de l'UE.

La proposition vise à atténuer la charge qui pèse sur les enfants et à protéger les partenaires plus faibles durant les litiges liés aux divorces. Il est clair que l'UE se devait d'agir: sur plus de 1 million de divorces recencés dans les 27 États membres de l'UE en 2007, 140 000 (13 %) comportaient un élément «international».

Le projet a deux volets: en premier lieu, une proposition de décision du Conseil qui autorise la coopération renforcée pour les 14 États membres concernés (qui a été approuvée le 4 juin); en second lieu, un règlement de l'UE avec les mesures qui seraient effectivement applicables dans les pays participants. Le Conseil examinera la deuxième mesure dans les prochains mois.

Les règles proposées sont dépourvues d'effet sur les législations nationales en matière de divorce ou de mariage. Les couples internationaux pourront se mettre d'accord sur la législation devant s'appliquer à leur divorce ou à leur séparation légale. Dans le cas où le couple ne parviendrait pas à trouver un accord, les juges disposeraient d'une formule commune pour déterminer la législation nationale applicable. Les couples bénéficieraient d'une sécurité, d'une prévisibilité et d'une flexibilité juridiques accrues, ce qui contribuerait à protéger les conjoints et les enfants contre les procédures longues et pénibles.

Contexte

En vertu des traités de l'UE, la coopération renforcée permet à neuf pays ou plus d'adopter une mesure qui est importante mais qui est bloquée par une faible minorité d'États membres. Les autres pays de l'UE conservent le droit de les rejoindre quand ils le souhaitent, dans l'attente d'une analyse positive de la Commission (article 331, Treaty on the Functioning of the EU).

La Commission a d'abord proposé d'aider les couples internationaux en 2006, mais le plan n'a pas reçu le soutien unanime nécessaire des gouvernements de l'UE.

Le projet ayant été approuvé par le Parlement aujourd'hui, le Conseil examinera le règlement d'application de la mesure de coopération renforcée. Le Conseil doit l'approuver à l'unanimité.

Pour de plus amples informations:

MEMO/10/100

Les propositions de la Commission sont disponibles sur le site Justice et affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/doc/com_2010_105_en.pdf

Page d'accueil de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_en.htm


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