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Droits procéduraux: appui sans réserve du Parlement européen à la proposition de l'UE de renforcer les droits dans le cadre des procédures pénales

European Commission - IP/10/746   16/06/2010

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IP/10/746

Bruxelles, 16 juin 2010

Droits procéduraux: appui sans réserve du Parlement européen à la proposition de l'UE de renforcer les droits dans le cadre des procédures pénales

Le projet de l'Union européenne d'établir des règles garantissant les droits à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales prend davantage forme après son approbation aujourd'hui par le Parlement européen. Celui-ci a voté à une majorité écrasante en faveur d'un projet de législation assis sur de bonnes bases, sur lequel les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission, se sont mises d'accord au cours de négociations (MEMO/10/236). Le projet de législation garantit le droit des suspects d'être informés des preuves à charge et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales devant toutes les juridictions de l'UE. Le droit à un procès équitable pour tous sera ainsi assuré dans toute l'UE. L'acte législatif proposé est le premier d'une série de mesures portant sur le droit à un procès équitable, à mettre en œuvre conformément au traité de Lisbonne, lequel permet à la Commission européenne de proposer des mesures touchant au droit pénal. Il s'agit de la toute première mesure de l'UE fixant des normes minimales communes pour les droits procéduraux. Le Conseil doit maintenant approuver la mesure.

«Le vote d'aujourd'hui est le fruit du travail acharné du rapporteur Baroness Sarah Ludford et de la commission des libertés civiles, ainsi que de leur attachement au droit à un procès équitable. Ni le Parlement ni le Conseil n'ont ménagé leurs efforts pour assurer la conformité des nouvelles règles avec les normes énoncées par la charte des droits fondamentaux. Ces règles pourront dès lors avoir une réelle incidence sur la vie des citoyens de l'UE», a déclaré la vice‑présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Je me suis montrée très ferme quant aux détails de ces règles, car la charte des droits fondamentaux de l'UE consacre les droits que recouvre le droit à un procès équitable, et les droits de deuxième catégorie ne sont tout simplement pas des droits. Je suis reconnaissante au Parlement européen de s'être rallié à ce point de vue tout au long des négociations. J'espère que les États membres veilleront à l'instauration de ces mesures et à leur application rapide et efficace, car l'injustice ne connaît pas le repos. La lenteur de la justice équivaut à un déni de justice.»

Le 9 mars, la Commission a franchi la première étape dans l'adoption d'une série de mesures visant à établir des normes européennes communes en matière pénale. Elle a proposé des règles obligeant les pays de l'UE à fournir aux suspects des services complets d'interprétation et de traduction (IP/10/249, MEMO/10/70).

Le texte voté aujourd'hui par le Parlement européen avait été approuvé jeudi dernier par la commission du Parlement chargée des questions de justice (commission LIBE).

Tout cela a été rendu possible par un accord de compromis conclu le 27 mai entre le Conseil, la Commission et le rapporteur du Parlement européen. Le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a avalisé le compromis le 4 juin (MEMO/10/236).

Celui-ci comporte les éléments principaux de la proposition de la Commission. Par exemple, les propositions garantiront le droit d'être informé et de bénéficier d'une assistance juridique dans sa propre langue à tout stade d'une procédure pénale, devant toutes les juridictions de l'UE. La Commission a souligné que ce détail était essentiel pour garantir le parfait respect des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que par la charte des droits fondamentaux.

Grâce à ces règles, les citoyens seraient également assurés de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l'acte d'accusation, et auraient droit à un service d'interprétation durant toutes les audiences et les interrogatoires ainsi que les réunions avec leurs avocats. Ils ne peuvent renoncer à leurs droits qu'après avoir bénéficié d'une assistance juridique ou être pleinement informés des conséquences d'une telle renonciation.

Le projet de directive doit à présent faire l'objet d'un vote au sein du Conseil des ministres dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision) instaurée par le traité de Lisbonne pour les questions de justice pénale.

Contexte

Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a pour la première fois fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière adopte à présent une approche progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447). La Commission proposera une série de mesures au cours des quatre prochaines années.

Dans les semaines à venir, la Commission soumettra une deuxième proposition de directive destinée à garantir le droit des suspects aux informations par une déclaration des droits.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_en.htm


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