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Le groupe de haut niveau formule sept recommandations pour le secteur des produits laitiers de l'UE

European Commission - IP/10/742   15/06/2010

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IP/10/742

Bruxelles, le 15 juin 2010

Le groupe de haut niveau formule sept recommandations pour le secteur des produits laitiers de l'UE

Le groupe de haut niveau sur le lait, créé au mois d'octobre dernier à la suite de la crise qui a frappé le secteur laitier l'année dernière, a terminé le rapport sur ses travaux, qui comprend des recommandations à la Commission sur sept points. La Commission est notamment invitée à prendre des initiatives concrètes afin de promouvoir l'utilisation de contrats écrits dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à envisager des propositions en vue de renforcer le pouvoir de négociation collectif des producteurs laitiers.

Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré aujourd'hui: «Je salue le travail réalisé par le GHN et le rapport soumis que je vais maintenant étudier en détail en vue de présenter des propositions législatives avant la fin de l'année. Mon objectif principal vise l'adoption de mesures à moyen et à long terme qui tiennent compte des enseignements de la crise de l'année dernière et permettent de doter l'ensemble du secteur de meilleures structures.»

Les recommandations à la Commission formulées par le groupe de haut niveau portent sur les thèmes suivants:

  • Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.

  • Pouvoir de négociation collectif des producteurs: éventuelle proposition de disposition permettant aux organisations de producteurs laitiers de négocier ensemble les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Qu'elle soit permanente ou temporaire (mais suffisamment longue), cette disposition devrait être soumise à réexamen.

  • Le rôle possible des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits laitiers: examen des possibilités de transposer dans le secteur laitier les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes.

  • Transparence dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers: développement de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et évaluation des possibilités pour EUROSTAT et les instituts nationaux de statistiques de fournir davantage d'informations (par exemple, sur les volumes de produits laitiers).

  • Mesures de marché et opérations à terme: étude d'instruments «compatibles avec la boîte verte» afin de réduire la volatilité des revenus, permettant notamment de faciliter l'utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés.

  • Normes de commercialisation et étiquetage de l'origine: dans le cadre de ses travaux en cours en matière d'étiquetage, la Commission devrait étudier la faisabilité de différentes options relatives à l'étiquetage du «lieu de production» des produits laitiers et viser un étiquetage distinct pour les produits laitiers d'imitation.

  • Innovation et recherche: une meilleure communication en ce qui concerne les possibilités actuelles en matière d'innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche. Les parties intéressées devraient définir des priorités claires pour le secteur des produits laitiers afin de permettre une meilleure coordination des programmes de recherche nationaux et de l'Union.

Le rapport complet de cinquante pages (avec ses annexes) pourra être consulté prochainement à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/index_fr.htm

Contexte

Compte tenu de la situation difficile sur le marché des produits laitiers l'année dernière, le commissaire a mis en place, au mois d'octobre dernier, un groupe d'experts de haut niveau sur le lait (GHN) chargé de réfléchir à des solutions à moyen et long terme pour le secteur du lait, les quotas laitiers devant expirer le 1er avril 2015 (voir IP/09/1420). Tout en respectant les résultats du bilan de santé, le GHN a été invité à se pencher sur les mesures réglementaires qui pourraient contribuer à stabiliser le marché et les revenus des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché. Dix réunions ont eu lieu entre le mois d'octobre 2009 et le mois de juin 2010. Un projet de rapport synthétisant les résultats des discussions et comprenant certaines recommandations a été présenté au mois de mai et adopté aujourd'hui à l'unanimité.

Composé de représentants des États membres et présidé par le directeur général de l'agriculture et du développement rural, Jean-Luc Demarty, le GHN s'est appuyé sur les contributions orales et écrites relatives à ces questions des principaux groupes d'intérêt européens dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers. En outre, le GHN a reçu, sur certaines questions particulières, des contributions précieuses d'experts universitaires invités, de représentants de pays tiers, de la direction générale de la concurrence, des autorités nationales de la concurrence et de la direction générale de l'agriculture. Enfin, une importante conférence des parties prenantes dans le secteur des produits laitiers s'est tenue le 26 mars 2010, permettant à un grand nombre d'acteurs de la filière d'exprimer leurs positions.

Une copie du rapport sera transmise au Conseil (en vue d'une discussion au mois de juillet) et à la commission de l'agriculture du Parlement européen.


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