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La Commission conclut que douze États membres ont pris des mesures suivies d’effets dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

European Commission - IP/10/739   15/06/2010

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IP/10/739

Bruxelles, le 15 juin 2010

La Commission conclut que douze États membres ont pris des mesures suivies d’effets dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

La Commission européenne a examiné aujourd'hui les mesures prises par la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 concernant la correction de leur déficit public excessif. La Commission en a conclu que les autorités de ces pays avaient suivi ces recommandations.

«Les conditions économiques actuelles requièrent une stratégie de sortie budgétaire coordonnée, afin de répondre à la double nécessité d’effectuer un assainissement budgétaire énergique et de soutenir la reprise économique naissante. Les objectifs budgétaires actuels, y compris les objectifs révisés de l’Espagne et du Portugal, sont de nature à garantir une bonne orientation budgétaire pour l’ensemble de l’UE, mais il faut à l’évidence progresser de manière plus vigoureuse dans la mise en œuvre de l’agenda structurel. Cette nécessité d’améliorer la coordination et d’en accroître l’efficacité va entièrement dans le sens de notre appel en faveur d’une gouvernance économique renforcée en Europe», a déclaré M. Olli Rehn, le commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.

Contexte

Pour chacun des 12 États membres concernés par la communication, les échéances relatives à la procédure de déficit excessif et les efforts budgétaires nécessaires ont été déterminés conformément aux principes de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire arrêtés en octobre par le Conseil de l'UE. Toutes ces recommandations s’inscrivent sur le moyen terme, en raison de l'existence de circonstances économiques exceptionnelles, mais aussi de l’ampleur même des efforts d’assainissement nécessaires. Pour la même raison, l'effort budgétaire a été défini en moyenne annuelle.

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, le Conseil a adopté une clause de réexamen prévoyant une évaluation des premiers progrès en matière d’assainissement budgétaire le 2 juin.

La procédure de déficit excessif a été engagée pour la France, l’Irlande et l’Espagne en avril 2009, ces pays ayant franchi le seuil de 3 % du PIB en 2008. La date butoir pour la correction du déficit excessif a été fixée à 2012 pour la France et l'Espagne, et à 2013 pour l’Irlande. Au bout de 6 mois, ces délais s’avérant impossibles à respecter en raison de la situation économique, ils ont été repoussés d’un an pour chacun de ces pays. Il a donc été recommandé à la France et à l'Espagne de corriger leur déficit d'ici à 2013 et à l'Irlande de le faire d'ici à 2014, ce qui correspond à un effort annuel moyen allant de 1¼ % à 2 % du PIB selon le pays.

La PDE a été engagée en décembre 2009 pour l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie, pour dépassement de la valeur de référence en 2009. L'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, qui bénéficiaient d’une marge de manœuvre budgétaire, ont été invités à entreprendre l’assainissement de leurs finances publiques en 2011, afin de corriger leur déficit excessif d'ici à 2013, ce qui représente un effort annuel moyen allant de ½ % à ¾ % du PIB. La République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie ont été invitées à entreprendre cet assainissement dès 2010, conformément à leurs programmes nationaux, et à corriger leur déficit d'ici à 2013; l’effort budgétaire annuel recommandé se situe entre ¾ % et 1 % du PIB, compte tenu de leur faible marge de manœuvre budgétaire. La Belgique et l’Italie ont elles aussi été invitées à prendre des mesures dès 2010 et à corriger leur déficit d'ici à 2012, compte tenu du niveau élevé de leur dette et de son augmentation rapide; l'effort annuel moyen se situe entre ½ % (IT) et ¾ % (BE) du PIB. Enfin, le Portugal a été invité à prendre des mesures de correction dès 2010 et à parvenir à une situation saine d'ici à 2013, ce qui correspond à un effort budgétaire annuel de 1¼% du PIB par an en moyenne, compte tenu des défis notoires qu’il doit relever (une dette élevée et en augmentation rapide, et un important déficit de la balance courante).

Conclusions générales

Dans tous les cas, la Commission a conclu que les mesures prises étaient suffisantes pour atteindre les objectifs fixés pour 2010; par ailleurs, la plupart des pays ont été invités à préciser dès que possible les mesures censées permettre la réalisation de leurs objectifs pour les années postérieures à 2010.

En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, outre l’efficacité des mesures prises, l'évaluation a aussi porté sur l'adéquation des nouveaux objectifs et mesures annoncés, conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai. Il a été conclu dans les deux cas que ces objectifs étaient suffisamment ambitieux et entraînaient un assainissement budgétaire important. L'Espagne et le Portugal sont censés préciser dans leur budget 2011 les mesures (correspondant respectivement à 1¾ % et 1½ % du PIB) qui doivent leur permettre d'atteindre ces nouveaux objectifs. Cette évaluation est à considérer comme une première orientation pour le budget de l’an prochain.

Dans l’ensemble, les objectifs budgétaires actuels, y compris ceux qui ont été récemment révisés, sont de nature à garantir une bonne orientation budgétaire générale.

Évaluation par pays

Belgique

Les autorités belges mettent actuellement en œuvre les mesures de réduction du déficit (1 % du PIB au total) prévues pour 2010 dans le projet de budget. De surcroît, selon les services de la Commission, le déficit nominal pour cette année devrait s’avérer inférieur aux prévisions du projet de budget.

République tchèque

Les autorités tchèques ont mis en œuvre les mesures de réduction du déficit prévues pour cette année dans le projet de budget, et pris en cours d'année des mesures supplémentaires pour ne pas dépasser le plafond de déficit fixé pour 2010. Au total, l'impact budgétaire de ces mesures est estimé à plus de 2 % du PIB.

Allemagne

Les autorités allemandes ont mis en œuvre les mesures de relance budgétaire prévues pour 2010, et notamment les mesures supplémentaires d'allègement fiscal figurant dans la loi pour l’accélération de la croissance économique, suivant la recommandation du Conseil. En outre, elles ont décrit dans le détail la stratégie d’assainissement qu’elles comptent poursuivre à moyen terme à partir de 2011, et annoncé le 7 juin les mesures prévues pour les années 2011 et suivantes.

Irlande

Les autorités irlandaises ont mis en œuvre un important train de mesures d’assainissement pour 2010, qui représente 2,5 % du PIB et porte essentiellement sur les dépenses, en vue de respecter le plafond de déficit de 11,5 % du PIB. Au total, la réduction nette du déficit prévue pour 2010 est estimée à 4¼ % du PIB, ce qui inclut les effets sur l’ensemble de l’année des mesures prises courant 2009.

Espagne

Les autorités espagnoles ont pris des mesures représentant un effort budgétaire annuel de plus de 1½ % du PIB pour 2010 et 2011; de surcroît, des objectifs plus ambitieux concernant le solde budgétaire pour ces années ont été annoncés le 12 mai.

France

Les autorités françaises ont mis en œuvre l’essentiel des mesures de réduction du déficit prévues pour 2010, notamment en revenant sur une partie de leur plan de relance. En outre, l'objectif de déficit pour 2010 a été révisé à la baisse (de 0,5 % du PIB) par rapport à ce que prévoyait le budget.

Italie

Les autorités italiennes, suivant les recommandations du Conseil, ont entrepris de mettre en œuvre les mesures d’assainissement prévues pour 2010 dans le cadre du train de mesures décidé à l'été 2008 pour la période 2009-2011, ce qui réduira le déficit d’environ 0,5 % du PIB en 2010, selon les estimations. Elles ont aussi confirmé qu’elles poursuivaient un objectif de déficit de 5 % du PIB pour 2010. En outre, le gouvernement a adopté le 25 mai un décret précisant les mesures devant permettre la réalisation des efforts d’assainissement supplémentaires prévus pour 2011-2012, mesures qui portent principalement sur les dépenses courantes.

Pays-Bas

Les autorités néerlandaises mettent en œuvre les mesures budgétaires prévues pour cette année dans le budget 2010, ainsi que l’a recommandé le Conseil. Elles ont également décrit dans le détail leur stratégie d’assainissement à moyen terme, dont la mise en œuvre est censée débuter en 2011.

Autriche

Les autorités autrichiennes, suivant les recommandations du Conseil, ont mis en œuvre en 2010 les mesures de relance budgétaire prévues, en accordant notamment des allègements fiscaux aux foyers avec enfants et des réductions d'impôts aux travailleurs indépendants, Elles également décrit dans le détail leur stratégie d’assainissement à moyen terme, dont la mise en œuvre est censée débuter en 2011.

Portugal

Les autorités portugaises ont pris des mesures représentant un effort budgétaire annuel de plus de 1½ % du PIB pour 2010 et 2011; de surcroît, des objectifs plus ambitieux concernant le solde budgétaire pour ces années ont été annoncés le 8 mai.

Slovénie

Les autorités slovènes mettent actuellement en œuvre les mesures d’assainissement prévues dans le budget pour 2010, ce qui leur permettra, selon les estimations, de réduire les dépenses d’environ 1¼ % du PIB en 2010, comme prévu. En outre, le gouvernement a adopté le 10 juin un budget supplémentaire réaffirmant l'objectif de déficit visé.

Slovaquie

Les autorités slovaques ont mis en œuvre en 2010 plusieurs mesures de réduction du déficit qui devraient entraîner une amélioration sensible du solde structurel (1,2 % du PIB).

Contexte: la procédure de déficit excessif

La procédure concernant les déficits excessifs, qui constitue le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est régie par l'article 126 du traité ; ses modalités d’application sont précisées par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Suite à sa révision en 2005, le pacte permet de tenir compte de la situation économique lors de la formulation de recommandations concernant le calendrier de correction du déficit.

Si un État membre signale un déficit effectif ou prévu supérieur à 3 % du PIB, la Commission rédige un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qu’elle adresse au comité économique et financier (CEF), lequel rend un avis sur ce rapport conformément à l'article 126, paragraphe 4. Si la Commission estime qu'un déficit excessif existe ou risque de se produire, elle adresse alors un avis à l'État membre concerné conformément à l'article 126; paragraphe 5, et en informe le Conseil. Dans le même temps, elle propose aussi au Conseil de décider, conformément à l'article 126, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif, et elle lui recommande d'émettre conformément à l'article 126, paragraphe 7, des recommandations visant à obtenir la correction de ce déficit excessif dans un délai donné.

Tous les documents relatifs aux procédures de déficit excessif sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.


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