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La Commission recommande d'engager une procédure de déficit excessif pour Chypre, le Danemark et la Finlande

European Commission - IP/10/738   15/06/2010

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IP/10/738

Bruxelles, le 15 juin 2010

La Commission recommande d'engager une procédure de déficit excessif pour Chypre, le Danemark et la Finlande

La Commission européenne a conclu aujourd'hui à l'existence de déficits excessifs à Chypre, au Danemark et en Finlande et recommandé au Conseil des échéances pour leur correction. Ces initiatives prises en vertu de l'article 126, paragraphes 5 à 7, du traité font suite aux rapports qu’elle a remis le 12 mai conformément à l'article 126, paragraphe 3.

«L'ouverture de la procédure de déficit excessif à l’égard de ces pays, qui jusqu'à une période récente présentaient des excédents, montre bien la sévérité de la crise économique et financière que nous venons de traverser. Cette détérioration est en partie liée aux mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, qui a grandement contribué à contenir la crise. Mais il est temps à présent de se concentrer sur le rétablissement de finances publiques saines. L’ampleur de l’assainissement requis varie selon les pays, mais les échéances et les efforts budgétaires que nous recommandons aujourd'hui tiennent dûment compte de ces différences», a déclaré M. Olli Rehn, commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.

Chypre

Selon les données notifiées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit des administrations publiques a atteint 6,1 % du PIB en 2009, tandis que la dette publique devrait atteindre 62 % du PIB en 2010, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du traité. Si ce déficit peut être qualifié d’exceptionnel, dans la mesure où il résulte d'une grave récession économique, il ne peut pas être considéré comme proche de 3 % du PIB, et ce dépassement ne peut pas être considéré comme temporaire. La Commission recommande au Conseil de fixer à 2012 la date butoir pour le corriger. Chypre devrait notamment ramener son déficit 2010 au-dessous de 6,0 % du PIB en 2010 et opérer un ajustement structurel annuel de 1¾ % du PIB sur la période 2010-2012.

Danemark

Selon les données notifiées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit des administrations publiques devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010. Si ce déficit peut être qualifié d’exceptionnel compte tenu de la récession économique, il ne peut pas être considéré comme proche de 3 % du PIB, et ce dépassement ne peut pas être considéré comme temporaire. La Commission recommande au Conseil de fixer à 2013 la date butoir pour le corriger, en faisant débuter l'assainissement budgétaire dès 2011. Le Danemark devrait notamment mettre en oeuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues et opérer un ajustement structurel annuel de ½ % du PIB sur la période 2011-2013.

Finlande

Selon les données notifiées par les autorités finlandaises en avril 2010, le déficit des administrations publiques devrait augmenter pour atteindre 4,1 % du PIB en 2010. Ce déficit peut être considéré comme exceptionnel, car résultant d’une récession économique grave, et comme temporaire; en revanche, il n’est pas proche de la valeur de référence. La Commission recommande au Conseil de fixer à 2011 la date butoir pour le corriger. À cet effet, la Finlande devrait mettre en oeuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues et opérer un ajustement structurel d’au moins ½ % du PIB en 2011.

Le Conseil Ecofin devrait décider des recommandations à formuler au cours de sa prochaine réunion du 13 juillet. Les États membres concernés auront alors six mois pour indiquer quelles mesures ils ont prises ou comptent prendre pour réduire progressivement leur déficit budgétaire.

Contexte: la procédure de déficit excessif

La procédure concernant les déficits excessifs, qui constitue le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est régie par l'article 126 du traité et précisée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. La révision du pacte en 2005 permet de tenir compte de la situation économique lors de la formulation de recommandations concernant le calendrier de correction du déficit.

Si un État membre déclare un déficit effectif ou prévu supérieur à 3 % du PIB, la Commission rédige un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qu’elle adresse au comité économique et financier (CEF), lequel rend un avis sur ce rapport conformément à l'article 126, paragraphe 4. Si la Commission estime qu'un déficit excessif existe ou risque de se produire, elle adresse alors un avis à l'État membre concerné conformément à l'article 126, paragraphe 5, et en informe le Conseil. Dans le même temps, elle propose aussi au Conseil de décider, conformément à l'article 126, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif, et elle lui recommande d'émettre conformément à l'article 126, paragraphe 7, des recommandations visant à obtenir la correction de ce déficit excessif dans un délai donné.

Tous les documents relatifs aux procédures de déficit excessif sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.


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