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IP/10/732

Bruxelles, le 15 juin 2010

Réception par type et sécurité des véhicules électriques

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de garantir que les voitures électriques mises sur le marché européen soient sûres et que les consommateurs soient protégés contre les contacts directs avec des parties sous tension de la voiture. Ces mesures accéléreront l’introduction sur les routes européennes de voiture électriques sûres ayant un fort potentiel de réduction des émissions de CO2. La Commission a aussi proposé aujourd’hui de réduire radicalement la législation européenne sur la réception par type en mettant fin à la dualité entre les directives de la CE et les règlements de la CEE-ONU.

Le vice-président de la Commission Antonio Tajani, commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré: «Les véhicules électriques sont l’une des technologies les plus prometteuses pour un transport plus écologique. Du fait qu’elles seront mises à disposition des consommateurs dans un avenir très proche, nous devons nous assurer que leur utilisation est sûre. C’est l’objectif des présentes propositions. Je me réjouis donc qu’elles réduisent les formalités administratives en éliminant ce qui est en réalité pour l’industrie une double charge en matière de réception des voitures.»

Rendre (plus) sûres les voitures électriques

Les chaînes de traction électriques fonctionnent à haute tension (500 volts). La proposition de la Commission européenne publiée aujourd’hui vise à faire en sorte que tous les véhicules électriques mis sur le marché en Europe soient fabriqués conformément à une norme de sécurité commune, de manière à protéger les utilisateurs de tout contact avec les parties de ces véhicules qui sont à haute tension.

La présente proposition intègre au droit européen le règlement n° 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ((CEE-ONU)) sur la réception des véhicules électriques à batterie, leur construction et les prescriptions en matière de sécurité. Elle sera maintenant transmise aux États membres.

Les exigences harmonisées relatives aux essais simplifieront la réception des véhicules électriques en se substituant aux pratiques divergentes de certains États membres en la matière et réduiront donc la charge administrative pour les constructeurs automobiles.

De plus, la présente proposition aidera les constructeurs automobiles européens à vendre leurs voitures électriques dans les pays tiers qui sont parties contractantes à l’accord CEE-ONU de 1958 (comme le Japon).

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/competitiveness-cars21/energy-efficient/index_en.htm

Proposition de réduction de la double législation relative au secteur automobile

La proposition de la Commission européenne de simplifier et réduire radicalement la législation européenne intégrera directement au droit européen 61 règlements différents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE‑ONU) relatifs à la réception des véhicules. Elle mettra fin à la dualité entre les directives de la CE et les règlements de la CEE-ONU. Elle sera maintenant transmise aux États membres pour approbation.

La réception délivrée conformément aux règlements de la CEE-ONU sera considérée comme une réception CE par type. Les doubles emplois seront donc évités en ce qui concerne non seulement les exigences techniques mais aussi la certification et les procédures administratives, à l’avantage tant de l’industrie que des autorités nationales.

En outre, la proposition améliorera aussi l’accès au marché pour les constructeurs automobiles européens dans les pays tiers qui sont parties contractantes à l’accord CEE-ONU de 1958 et elle stimulera ainsi la compétitivité de l’industrie européenne.

En vertu de la réception CE par type de véhicules complets de la CE, les constructeurs automobiles obtenir la réception pour un type de véhicule dans un État membre s’il remplit les exigences techniques puis le commercialiser dans l’ensemble de l’UE, sans essais supplémentaires.

Pour de plus amples informations sur la politique automobile de la Commission

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/index_en.htm


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