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IP/10/731

Bruxelles, le 14 juin 2010

La Commission se félicite de la décision du Conseil d'entamer le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie

Le 14 juin 2010, le Conseil a décidé de débloquer le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne (UE) et la Serbie. Rappelant, dans les conclusions du Conseil, que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) constitue un élément essentiel de l'accord de stabilisation et d'association, les ministres sont convenus de soumettre cet accord à leurs parlements respectifs pour ratification, ainsi qu'au Parlement européen pour approbation.

M. Füle, membre de la Commission, s'est exprimé en ces termes: «Cette décision rapproche encore la Serbie de l'UE en fondant notre relation sur une base institutionnelle forte et juridiquement contraignante.» Et d'ajouter qu'il «espère que le Conseil prendra une décision tout aussi importante en demandant à la Commission de rendre un avis sur la demande d'adhésion de la Serbie».

Contexte

Les négociations portant sur un accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Serbie ont été lancées en octobre 2005 et l'accord a été signé en avril 2008. Toutefois, le Conseil a décidé que la ratification et la mise en œuvre de l'accord intérimaire dans le cadre de l'ASA dépendaient des progrès réalisés par la Serbie sur la voie de la coopération avec le TPIY. Le procureur du TPIY ayant rendu, en décembre 2009, un rapport favorable au conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a décidé de débloquer l'accord intérimaire, qui est entré en vigueur le 1er  février 2010. Les ministres ont également décidé de débloquer le processus de ratification en juin de cette année si la Serbie continue de coopérer avec le TPIY. La décision d'aujourd'hui implique que les États membres lancent leurs procédures internes de ratification de l'ASA.

À l'instar de tous les pays des Balkans occidentaux, la Serbie a une perspective européenne claire, confirmée lors de Conseils européens successifs.

Un ASA instaure une relation contractuelle étendue entre l'UE et la Serbie, comportant des obligations et des droits mutuels. Il s'agit d'un traité contraignant agissant comme catalyseur de réformes. Pour chaque pays des Balkans occidentaux, la mise en œuvre intégrale d'un ASA représente une étape essentielle vers une intégration éventuelle dans l'UE.

Une fois en vigueur, l'ASA servira de cadre contractuel aux relations entre l'UE et la Serbie au cours de la période de préadhésion; il porte sur les domaines suivants:

  • dialogue politique et coopération régionale,

  • accord de libre-échange,

  • rapprochement de la législation serbe avec l'acquis de l'UE, notamment par des dispositions précises dans les domaines de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics,

  • vaste coopération dans tous les domaines des politiques de l'UE, y compris celui de la justice et des affaires intérieures.


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