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IP/10/711

Bruxelles, le 10 juin 2010

La Commission met en place un régime de certification pour les biocarburants durables

(voir MEMO/10/247)

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’encourager les pouvoirs publics nationaux, mais aussi les entreprises et les ONG, à mettre en place des systèmes de certification pour tous les types de biocarburants, y compris les biocarburants importés dans l’UE. Pour être reconnus par la Commission, ces systèmes devront remplir certaines conditions. Le respect des exigences en vigueur dans l’UE, selon lesquelles les biocarburants doivent permettre d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre et ne doivent pas être issus de l’exploitation de forêts, de zones humides, ni de zones de protection de la nature, s’en trouvera ainsi favorisé. Les règles applicables aux systèmes de certification s’inscrivent dans un ensemble de lignes directrices sur la manière dont il convient de mettre en œuvre la directive sur les énergies renouvelables, qui prendra effet en décembre 2010.

Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l’énergie, a déclaré: «Pour les années à venir, les biocarburants représentent la principale alternative à l’essence et au diesel utilisé dans les transports, à l’origine de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Nous devons toutefois veiller à ce que les biocarburants que nous utilisons soient des biocarburants durables. Notre régime de certification est le plus strict du monde; il garantira que les biocarburants consommés dans l’UE satisfont aux normes environnementales les plus élevées. Et parce qu’il couvre les biocarburants importés, il produira des effets positifs sur d’autres régions du monde également.»

Le paquet adopté aujourd’hui se compose de deux communications et d’une décision, qui devraient aider les États membres et les entreprises à mettre en œuvre la directive sur les énergies renouvelables. Ces textes se concentrent tout particulièrement sur les critères de durabilité à appliquer aux biocarburants et sur ce qu’il convient de faire pour assurer que seuls des biocarburants durables sont utilisés.

  • Certificats de biocarburant durable: la Commission encourage les pouvoirs publics nationaux, les entreprises et les ONG à mettre en place des systèmes volontaires pour la certification de la durabilité des biocarburants, tout en leur indiquant quels critères ces systèmes doivent remplir pour être reconnus au niveau de l’UE. L’un des principaux critères est le recours à des auditeurs indépendants, chargés de contrôler toute la chaîne de production, de l’exploitation agricole et du moulin, en passant par le négociant, jusqu’au distributeur qui fournit l’essence ou le diesel à la station-service. La communication de la Commission fixe des normes quant à la fiabilité de ces audits et à leur imperméabilité à la fraude.

  • Protection des espaces vierges: la communication explique que les biocarburants ne devraient pas être produits à partir de matières premières extraites de forêts tropicales, de zones récemment déboisées, de tourbières drainées, de zones humides, ni de terres de grande valeur en termes de biodiversité, et comment le respect de ce critère doit être apprécié. Elle dit clairement que la conversion d’une forêt en plantation de palmiers à huile serait contraire aux critères de durabilité.

  • Promotion des seuls biocarburants permettant dimportantes réductions des émissions de gaz à effet de serre: la communication rappelle que les États membres ont des objectifs nationaux contraignants à atteindre en matière d’énergies renouvelables et que seuls entrent en ligne de compte à cet égard les biocarburants qui permettent d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre. Elle explique aussi comment le calcul est effectué. Par rapport aux énergies fossiles, les biocarburants doivent ainsi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35 % au moins dans un premier temps, de 50 % en 2017, puis de 60 % (pour les biocarburants produits par de nouvelles installations) en 2018.

Contexte:

La directive de 2009 sur les énergies renouvelables fixe un objectif global pour l’UE, à atteindre d’ici à 2020, d’une proportion d’énergies renouvelables de 20 % dans la consommation totale d’énergie, qui se décline ensuite en objectifs nationaux contraignants pour les États membres. Chaque État membre doit atteindre ses objectifs nationaux dans la proportion globale d’énergies renouvelables. Dans le secteur des transports, tous les États membres doivent en outre atteindre le même objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 10 %.

Les énergies renouvelables sont la biomasse solide, le vent, l’énergie solaire, l’énergie hydraulique et les biocarburants. Seuls les biocarburants qui remplissent les critères de durabilité de l’UE peuvent être pris en compte dans la réalisation des objectifs de la directive.

Les trois documents suivants:

  • la communication sur les systèmes volontaires et les valeurs par défaut du régime de durabilité de l’UE pour les biocarburants et les bioliquides,

  • la communication sur la mise en œuvre concrète du régime de durabilité de l’UE pour les biocarburants et les bioliquides et sur les règles de comptage applicables aux biocarburants, et

  • la décision relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone

sont disponibles sur:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/biofuels/sustainability_criteria_en.htm

Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0028:FR:NOT

Objectifs nationaux en matière d’utilisation d’énergies renouvelables: annexe I de la directive 2009/28/CE

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0028:FR:NOT


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