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La Commission présente des mesures en matière de personnel pour le service d'action extérieure

European Commission - IP/10/705   09/06/2010

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IP/10/705

Bruxelles, le 9 juin 2010

La Commission présente des mesures en matière de personnel pour le service d'action extérieure

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un projet de proposition modifiant le statut en vue de la création du Service d'action extérieure. Les modifications, qui ont été examinées attentivement avec les syndicats du personnel, visent à assurer l'égalité de traitement entre les trois sources dont sera issu le personnel du service, à savoir le Conseil, la Commission et les services diplomatiques nationaux. Ces propositions préparent le terrain pour la mise en place du cadre de base de la politique du personnel du SEAE, mais elles ne concernent pas son organigramme ou les détails de sa politique future en matière de personnel.

L'objectif principal des modifications proposées est de couvrir les principaux besoins en matière de ressources humaines liés à la création du SEAE, en organisant le transfert de fonctionnaires de la Commission et du Conseil vers le SEAE avec le recrutement de diplomates nationaux. Le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration Maroš Šefčovič a déclaré: «La création de ce nouveau service diplomatique est une énorme chance à saisir pour l'UE. Notre objectif est de veiller à ce que le SEAE soit doté en effectifs de la manière la plus efficace, transparente et équitable possible, conformément aux objectifs du traité. Il est essentiel d'assurer une représentation appropriée et l'équilibre géographique du personnel des services diplomatiques nationaux et nous avons proposé un certain nombre de mesures à cette fin.»

Composition du SEAE

Une fois que la décision sur l'établissement du SEAE entrera en vigueur, de grandes quantités de personnel seront directement transférées de la Commission et du Conseil au SEAE, soit individuellement soit en tant que membres d'une unité. Toutefois, tous les postes vacants seront également ouverts aux candidats des services diplomatiques nationaux. En outre, afin de garantir une représentation appropriée du personnel des services diplomatiques nationaux, le haut représentant peut décider que, jusqu'au 30 juin 2013, la priorité pourra être accordée pour certains postes du SEAE aux candidats de ces services en cas de qualifications essentiellement égales. Après cette première phase, l'égalité d'accès sera étendue aux fonctionnaires du Parlement européen et d'autres institutions de l'UE.

Égalité de traitement

Outre les procédures de sélection ouvertes, les propositions assureraient l'égalité de traitement à tout le personnel en ce qui concerne les conditions de travail. Les candidats retenus issus des services diplomatiques nationaux seraient employés en tant qu'agents temporaires et bénéficieraient des mêmes conditions d'emploi que les fonctionnaires. Ces contrats d'agents temporaires pourraient être renouvelés au-delà de la limite actuelle de six ans. En outre, si des fonctionnaires qui ont été transférés de la Commission ou du Conseil souhaitent réintégrer leur institution d'origine, les institutions faciliteront cette mobilité en traitant ces personnes sur un pied d'égalité avec les candidats internes de leurs institutions.

Contexte

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a créé le mandat de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, tout en précisant que cette personne serait assistée par le Service européen d'action extérieure (SEAE). Pour son établissement, il a fallu adopter une décision portant création du SEAE, qui a été soumise au Conseil le 22 avril, modifier le règlement financier et le statut, ainsi qu'adopter un budget rectificatif. L'article 27 du traité prévoit que le SEAE est composé de fonctionnaires des services compétents du Conseil, de la Commission, et de personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres.


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