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IP/10/699

Bruxelles, le 7 juin 2010

En vertu d'une nouvelle législation européenne, les travailleurs indépendants bénéficieront de prestations de maternité et de retraite

Les travailleurs indépendants et leurs partenaires jouiront d'une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité – en vertu d'une nouvelle législation que les gouvernements de l'UE ont avalisée aujourd'hui. La directive relative aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints aidants abroge et remplace une directive antérieure (directive 86/613/CEE) et renforce les droits à la protection sociale de millions de femmes présentes sur le marché du travail, tout en encourageant leur esprit d'entreprise. Elles ne représentent à l'heure actuelle qu'un tiers des entrepreneurs.

«Cette nouvelles directive fait véritablement progresser les droits des travailleurs indépendants et de leurs partenaires, notamment des femmes», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et vice-présidence de la Commission européenne. «Elle les aidera à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, et incitera davantage de femmes à devenir entrepreneurs. C'est également un atout pour l'économie. Je souhaiterais saluer le travail assidu que les présidences espagnole et suédoise et, en particulier, le rapporteur du Parlement européen, Mme Astrid Lullingen, ont fourni en vue d'un accord sur ce texte».

La directive, convenue le 18 mai avec le Parlement européen et avalisée aujourd'hui par les États membres de l'UE, améliore considérablement la protection des femmes exerçant une activité indépendante et de celles aidant leurs conjoints, en cas de grossesse ou de maternité. Elle offrira un accès au congé de maternité équivalent à celui dont bénéficient les salariés, mais sur une base volontaire C'est la première fois à l'échelle de l'Union qu'une allocation de maternité est instituée en faveur des travailleurs indépendants.

Les nouvelles règles participeront également à la promotion de l'entreprenariat en général et de celui des femmes en particulier. À l'heure actuelle, il existe dans ce domaine d'importantes disparités entre hommes et femmes lesquelles ne représentent que 30 % des entrepreneurs en Europe.

Enfin, la disposition sur la protection sociale en faveur des conjoints et des partenaires de vie aidants (reconnue en tant que telle en droit interne) constitue également une avancée considérable par rapport à la directive de 1986. Ils auront droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme. Cela contribuera à offrir un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.

Le Conseil des Ministres devrait à présent formellement adopter la directive le 24 juin 2010. Les pays de l'UE auront ensuite deux ans pour la transposer dans leur droit national. Lorsque des difficultés particulières le justifient, ils pourront disposer d'un délai supplémentaire de deux années pour transposer les dispositions relatives aux conjoints aidants.

Contexte

Le travail indépendant constitue une forme non-négligeable, bien que minoritaire, d'emploi en Europe. La population active compte 16 % de travailleurs indépendants.

11 % environ des travailleurs indépendants en Europe font appel à leurs conjoints et à leurs partenaires qui travaillent de façon informelle dans de petites entreprises familiales comme des exploitations agricoles ou des cabinets médicaux. Ces conjoints aidants sont habituellement totalement tributaires de leur partenaire exerçant une activité indépendante. À ce titre, ils courent un risque élevé de tomber dans la pauvreté en cas de divorce, de décès ou de faillite de leur partenaire.

En ce qui concerne les travailleurs salariés, l'UE a récemment adopté une nouvelle directive renforçant le droit au congé parental (IP/09/1854), et le Parlement européen examine actuellement en première lecture la proposition de la Commission d'une directive révisée sur le congé de maternité (voir également IP/08/1450).

Pour de plus amples informations

Proposition de directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=608&langId=fr

Politique et législation européennes en matière d'égalité hommes-femmes

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=418

Les femmes et l’esprit d’entreprise

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/promoting-entrepreneurship/women/portal/index_en.htm


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