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IP/10/688

Bruxelles, le 3 juin 2010

Commercialisation à distance de services financiers: la Commission poursuit les procédures d’infraction à l’encontre des Pays-Bas, de l’Espagne, de la Suède et de l’Italie

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer des avis motivés aux Pays-Bas, à l’Espagne, à la Suède et à l’Italie en raison d’une transposition inadéquate en droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

La directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de recevoir certaines informations avant la conclusion du contrat ainsi que le droit de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours calendaires.

La Commission considère que, dans leurs législations nationales transposant cette directive, les États membres précités ont manqué à leur obligation d’assurer une protection suffisante des droits des consommateurs.

À titre d’exemple, un consommateur aux Pays-Bas qui aurait signé un contrat pour une assurance-vie, une assurance dommages ou une assurance obsèques ne pourrait obtenir des informations essentielles concernant son contrat qu’au moment de la délivrance de la police d’assurance. Or, la directive prévoit que le consommateur doit obtenir certaines informations en temps utiles avant qu’il ne soit lié par un contrat ou par une offre.

En Espagne, tous les consommateurs ne sont pas protégés contre l’utilisation non sollicitée de systèmes automatisés d’appel et de télécopieurs par un fournisseur, alors que la directive impose le consentement préalable du consommateur.

En Suède, un consommateur qui exerce son droit de rétractation peut être tenu de payer des actions préparatoires liées à la conclusion dudit contrat, par exemple une évaluation de sa capacité à rembourser le crédit. Selon la directive, un consommateur ne peut être tenu qu’au paiement d’un service dont il a effectivement bénéficié.

En Italie, les consommateurs qui se rétractent disposent d’un délai plus court que celui fixé dans la directive pour la restitution de toute somme ou de tout bien reçu.


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