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IP/10/686

Bruxelles, le 3 juin 2010

Environnement: six États membres poursuivis devant la Cour de justice pour ne pas avoir transposé les dispositions de l'UE dans leurs législations

La Commission européenne a décidé de poursuivre six États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition des règles environnementales de l'UE dans leurs législations nationales. Cette action en justice, qui fait suite à deux avertissements, est engagée à l'encontre de la Belgique, de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce et du Luxembourg.

Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «La législation environnementale de l'UE est destinée à protéger les citoyens de l'Union et l'environnement. J'invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à transposer sans délai les dispositions concernées dans leurs législations nationales.»

Action en justice à l'encontre de cinq États membres portant sur la législation relative à une infrastructure de données géographiques

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce et du Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas achevé la transposition dans leurs législations nationales des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales.

La directive de 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)1 vise à faciliter l'accès aux données géographiques relatives à l'environnement et l'utilisation de ces dernières. Ces données doivent être partagées entre les autorités publiques dans le cadre de toutes leurs missions liées à l'environnement. Les États membres doivent veiller à ce que ce partage ne rencontre aucun obstacle pratique. La directive couvre une large gamme de données spatiales, depuis les renseignements cartographiques de base, tels que les réseaux de transport et les unités administratives, jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les sources de pollution, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. Il est important de pouvoir combiner ces différents types de données afin d'obtenir des informations optimales relatives à la manière de mieux protéger notre société contre les nombreuses incidences possibles du changement climatique et de la pollution atmosphérique ainsi que des catastrophes naturelles et technologiques. Plus les informations sont bonnes, plus les mesures de protection de notre environnement seront efficaces.

Aux termes de la législation, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 15 mai 2009. Étant donné que, malgré deux avertissements, la directive n'a pas été entièrement transposée dans les cinq États membres concernés, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Action à l'encontre de la Belgique concernant la législation sur les eaux souterraines

La Commission a décidé de saisir la Cour à l’encontre la Belgique, celle-ci n'ayant pas adopté les dispositions d'application nécessaires relatives à la directive sur les eaux souterraines2. Cette directive fixe des normes de qualité des eaux souterraines et introduit des mesures destinées à prévenir ou à limiter les rejets de polluants dans ces eaux.

L'action est engagée du fait que la Belgique a manqué à son obligation d'adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et d'informer la Commission au plus tard le 16 janvier 2009.

En Belgique, la transposition de la législation de l'UE relève en principe de la compétence de trois régions – la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale. Toutes les régions n'ayant pas mis en œuvre la législation, la Commission a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour obtenir des informations à jour relatives aux procédures d'infraction en général, consulter le site web suivant:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

1 :

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

2 :

Directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration


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