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IP/10/683

Bruxelles, le 3 juin 2010

Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne de se conformer à l'arrêt de la Cour concernant la construction de nouveaux halls d'exposition à Cologne et de garantir un accès équitable aux marchés portant sur l'évacuation des eaux usées à Hamm

La Commission européenne a pris des mesures pour que l’Allemagne respecte les règles de l’UE concernant les marchés publics, c'est-à-dire les deniers publics dépensés par les pouvoirs publics. La Commission a formellement demandé à l'Allemagne de se conformer à l'arrêt de 2009 (affaire C‑536/07). La Cour avait jugé que l'Allemagne n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des directives sur les marchés publics lorsqu'un contrat pour la construction et la location de halls d'exposition pour la foire commerciale avait été passé directement entre la ville de Cologne et une société d'investissement privée, sans mise en concurrence. La Commission considère que les autorités allemandes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, qui les oblige à mettre fin au contrat conclu en violation du droit de l'Union. La Commission a également renvoyé l'Allemagne devant la Cour de justice pour l'attribution directe de services d'évacuation des eaux résiduaires dans la ville de Hamm.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les marchés publics sont la manière dont les pouvoirs publics dépensent l’argent de l'état. Il s'agit des achats de biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les règles de l’UE en matière de marchés publics imposent des procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi l’Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises de l’UE?

Cologne – Halls d'exposition pour la foire commerciale

L'arrêt de la Cour de 2009 concernait un accord contractuel pour la construction de quatre nouveaux halls d'exposition pour la foire commerciale de Cologne: une société d'investissement privée devait construire les halls conformément au cahier des charges détaillé établi par la ville de Cologne. La ville louerait ensuite les bâtiments pour une période fixe de 30 ans, pour un loyer total de 600 millions d'euros. La Cour a confirmé la position prise par la Commission, selon laquelle cet accord devait être considéré comme un marché de travaux publics. En attribuant le marché sans passer par un appel d'offres, les autorités allemandes ont violé les obligations qui leur incombent en vertu des directives sur les marchés publics.

Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour. De l'avis de la Commission, les autorités allemandes ont l'obligation de mettre fin au plus tôt au contrat passé entre la ville et la société d'investissement.

La Commission a formellement demandé à l'Allemagne de se conformer à l'arrêt de la Cour. La demande prend la forme d'une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si les autorités allemandes ne se conforment pas à l'arrêt dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour et demander à cette dernière d'infliger une amende forfaitaire ou une astreinte à l'Allemagne.

Hamm – Marchés portant sur l'évacuation des eaux usées

En 2003, la ville de Hamm a attribué des services d'évacuation des eaux résiduaires à Lippeverband, un opérateur d'économie mixte public-privé. En 2008, la société Lippeverband a reçu de la ville un paiement annuel de plus de 18 millions d'euros pour la fourniture de ces services, une somme représentant une marge bénéficiaire considérable dépassant 1 million d'euros pour cette année-là et correspondant à un tiers de ses bénéfices totaux. Et pourtant, malgré le bénéfice engrangé par Lippeverband, la taxe perçue auprès des citoyens de la ville de Hamm pour les eaux usées n'a pas diminué entre 2008 et 2009.

Du point de vue de la Commission, la ville de Hamm aurait dû attribuer le marché à la suite d'une procédure d'adjudication publique conformément aux règles de l'UE en matière de marchés publics. Ces règles sont destinées à garantir une concurrence loyale pour les marchés publics à l'échelle européenne, créant ainsi des perspectives commerciales pour les sociétés européennes et assurant une utilisation optimale des deniers publics Un appel d'offres aurait atténué la restriction injustifiée de la concurrence dans le secteur en cause, avec une réduction potentielle de la taxe sur les eaux usées pour les citoyens de Hamm.

En conséquence, la Commission a demandé à l'Allemagne, en avril 2009, de se conformer à la législation de l'UE (IP/09/574). Faute de réponse satisfaisante, la Commission a maintenant décidé de saisir la Cour de justice.

À propos des procédures d’infraction

La Commission européenne est habilitée à engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission lui adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour de justice à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à son arrêt.

Pour de plus amples informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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