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IP/10/682

Bruxelles, le 3 juin 2010

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour que huit États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les services de paiement et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics

Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission européenne a pris des mesures contre huit États membres au total. Chypre, la Grèce, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie et la Suède vont ainsi recevoir un avis motivé leur enjoignant de transposer intégralement la directive sur les services de paiement dans leur droit interne. Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE, et notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte, aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle offre la base juridique nécessaire à l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). L’Autriche, la Grèce, le Luxembourg et l’Espagne vont, par ailleurs, recevoir un avis motivé leur enjoignant de mettre pleinement en œuvre la directive sur les procédures de recours en matière de passation de marchés publics, qui vise à améliorer les procédures nationales de recours à la disposition des entreprises estimant qu’un pouvoir public s’est comporté de manière inéquitable dans l’attribution d’un marché public. Le risque existe, si cette directive n’est pas mise en œuvre correctement et en temps voulu, que les soumissionnaires ne puissent contester efficacement les passations illégales de marchés publics. Si un État membre ne répond pas de façon satisfaisante à un avis motivé qui lui a été adressé dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Directive sur les services de paiement – Chypre, Grèce, Espagne, Pologne, Roumanie et Suède

La directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE, voir IP/05/1514), vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs. Avant l’adoption de cette directive, les prestataires de services de paiement étaient concrètement empêchés de se livrer concurrence et de proposer leurs services dans l’ensemble de l’UE. La directive garantira l’exécution, en un jour maximum après l’émission de l’ordre de paiement, de tous les paiements électroniques nationaux ou en euros; elle offre la base juridique nécessaire à la mise en place de systèmes de prélèvements transfrontaliers et elle devrait en outre être synonyme de baisse des prix et de choix plus étendu pour les utilisateurs. Elle fournit également la base juridique nécessaire à l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA), qui est une initiative du secteur bancaire européen tendant à la création d’un marché intégré des services de paiement dans la zone euro (voir IP/07/550).

Si la majorité des États membres a pleinement mis en œuvre la directive, six d’entre eux (Chypre, la Grèce, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie et la Suède) doivent encore transposer tout ou partie de ses dispositions dans leur droit interne. Trois États membres doivent ainsi compléter leur législation ou adopter de nouvelles dispositions de droit dérivé pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions de la directive, concernant essentiellement les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement (Roumanie), les exigences d’information (Espagne) ou les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (Chypre). En Grèce, en Suède et en Pologne, c’est toutefois l’intégralité des dispositions de la directive qui reste à mettre en œuvre. Le délai de transposition expirait en novembre 2009.

Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Autriche, Grèce, Luxembourg et Espagne

Des procédures de recours efficaces sont essentielles pour garantir que les marchés publics sont bien attribués à l’entreprise qui fait la meilleure offre. Ces procédures contribueront aussi à rassurer les entreprises et les particuliers quant au fait que les passations de marchés publics sont conduites d’une façon équitable et concurrentielle dans toute l’UE. La directive 2007/66/CE vise ainsi à améliorer les procédures nationales de recours pour lutter contre les attributions illégales de marchés publics. Elle introduit notamment un délai de suspension obligatoire de dix jours au moins entre l’attribution du marché et la signature effective du contrat, afin de laisser aux soumissionnaires écartés un laps de temps raisonnable pour contester la décision d’attribution. Elle vise également à combattre l’attribution de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit de l’UE sur les passations de marchés publics. Les juridictions nationales seront habilitées à annuler les marchés qui ont été attribués illégalement, sans transparence et en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable.

Quatre États membres (l’Autriche, la Grèce, le Luxembourg et l’Espagne) n’ont pas encore pleinement transposé la directive dans leur droit interne, alors que le délai de transposition expirait le 20 décembre 2009. Du fait de cette transposition incomplète, les entreprises européennes qui participent aux passations de marchés publics organisées dans ces États membres se voient privées de leurs droits. Faute de réponse satisfaisante des États membres concernés à l’avis motivé qui leur a été adressé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus

Marché intérieur:

http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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