Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Criminalité financière: La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux

Commission Européenne - IP/10/681   03/06/2010

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10/681

Bruxelles, le 3 juin 2010

Criminalité financière: La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux

La Commission a pris aujourd'hui des mesures pour que les règles communes sur la criminalité financière soient respectées par la France. La Commission a adressé à la France une invitation formelle à se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne de 2009 (affaire C-170/09). La Cour a conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission demande à présent à la France de se conformer à l'arrêt de la Cour et d'achever la transposition de la directive. Si cette lettre demeure sans effet, la Commission peut saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.

Quel est l'objectif de la disposition de l'UE en question?

La directive est applicable au secteur financier ainsi qu'aux avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, casinos, fondations et prestataires de services aux entreprises. Son champ d'application englobe également tous les fournisseurs de marchandises lorsque celles-ci font l'objet de paiements en espèces d'un montant supérieur à 15 000 euros. Les personnes soumises à la directive doivent:

  • identifier et vérifier l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif, et assurer un suivi de leur relation commerciale avec le client;

  • signaler les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux pouvoirs publics, habituellement le service national de renseignement financier et

  • prendre des mesures d'accompagnement consistant notamment à assurer une formation adéquate du personnel et établir des stratégies et des procédures internes de prévention.

La directive prévoit également des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque (par exemple, les opérations effectuées avec des banques situées en dehors de l’UE).

En quoi la France ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux particuliers et aux entreprises de l’UE?

La Cour a conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, du 26 octobre 2005, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai, le 15 décembre 2007. De ce fait, les règles communes de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l'UE, ce qui laisse des brèches qui peuvent être exploitées.

Aux termes de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des arrêts de la Cour. La demande de la Commission revêt la forme d'une «lettre de mise en demeure» conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si les autorités françaises ne se conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer à la France une somme forfaitaire ou une astreinte.

Pour plus d'informations

Lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site