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IP/10/67

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Télécommunications: la Commission engage une action contre la France concernant la "taxe télécoms"

La Commission a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction contre la France au sujet de la "taxe télécoms" concernant les opérateurs de télécommunications. Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l'internet et la téléphonie mobile). Or, selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen.

«J'ai exprimé mes doutes à plusieurs reprises quant à la 'taxe télécoms'», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable de la société de l'Information et des Médias. «Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, l e risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance.»

La taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en France par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Elle introduit une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications qui vise à compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires de la télévision publique (ainsi qu'une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées). Les revenus annuels de la nouvelle taxe pour le Trésor public ont été estimés à 400 millions d'euros.

Cette taxe est due par les opérateurs de télécommunications qui, d'après le code des postes et des communications électroniques, fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Selon les règles européennes, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et essentiellement liés au régime d'autorisation ou aux travaux de réglementation.

La Commission européenne considère que la "taxe télécoms" ne respecte pas les conditions prescrites par la réglementation communautaire en matière de télécoms.

Le gouvernement français a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission a décidé d’envoyer aujourd’hui. En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé (deuxième stade de la procédure d’infraction). Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire, la Commission peut alors porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

Contexte

La réglementation communautaire en matière de télécoms et plus précisément l'article 12 de la directive "autorisation" ( 2002/20/CE ), prévoit des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux entreprises fournissant un service ou un réseau de télécommunications en tant que tels.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à cette adresse:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

La procédure lancée aujourd’hui est sans préjudice de l'enquête en cours au titre des aides d'État ouverte en septembre 2009. La Commission européenne est en train d’examiner en profondeur le mécanisme de financement de France Télévisions pour les années 2010 et au-delà.


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