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IP/10/679

Bruxelles, le 3 juin 2010

Marchés publics: la Commission assigne les Pays‑Bas devant la Cour de justice au sujet d'un projet d'aménagement du territoire dans la ville d'Eindhoven

La Commission européenne a décidé d'assigner les Pays‑Bas devant la Cour de justice au sujet de l'attribution directe par la municipalité d'Eindhoven d'un contrat de concession de travaux publics pour l’aménagement d'un centre social appelé «Doornakkers Centre». Le contrat prévoit qu'une partie de la rémunération du contractant consiste à l'autoriser à exploiter le lotissement. La Commission estime que les Pays-Bas n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces règles visent à assurer une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. La Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas au mois d'octobre 2009, leur demandant de respecter le droit de l’Union. Les Pays-Bas n’ayant pas donné de suite favorable à cet avis, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE?

Les marchés publics ont trait à la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public. Ces marchés couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant des machines à café aux systèmes informatiques, en passant par les stations d'épuration des eaux usées, la construction navale ou les autoroutes. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi les Pays-Bas ne respectent-ils pas cette règle?

En 2007, la municipalité néerlandaise d'Eindhoven a attribué directement un marché à un promoteur pour l'aménagement d'un centre social appelé «Doornakkers Centre», sans appliquer les règles de l’Union européenne en matière de marchés publics. Le terrain qui devait accueillir ce projet appartenait à la municipalité qui l'aurait ensuite vendu au promoteur, lequel se voyait accorder un droit d'exploitation. La Commission estime que le contrat en question porte sur la concession de travaux publics et aurait dû être attribué sur la base d'un processus d’appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne.

De l'avis de la Commission, le contrat de concession ne visait pas principalement la vente de terrains mais bien l'exécution de travaux, ce qui relève des règles de l’UE en matière de marchés publics. Le promoteur devait construire un certain nombre de bâtiments et de logements de taille spécifique, ainsi qu'un nombre défini d'emplacements de stationnement et d'infrastructures telles qu'un centre commercial et un centre de santé. Pour la Commission, la municipalité a eu une influence déterminante sur les ouvrages à réaliser. Par ailleurs, c'est la municipalité qui a pris l'initiative du projet, sur lequel elle a eu une influence dépassant de loin le simple exercice de ses compétences en matière d'urbanisme.

Alors que le promoteur doit réaliser le projet à ses propres risques et ne perçoit aucun paiement direct de la part de la municipalité, la Commission considère que la municipalité d'Eindhoven a accordé au promoteur un droit d'exploitation au sens des règles de l’UE en matière de marchés publics, car il obtient, pour le projet, un permis de construire sur mesure qui lui confère le droit de construire et d'exploiter les ouvrages prévus dans le contrat.

Selon la Commission, la municipalité d'Eindhoven a en outre retiré de ce contrat un bénéfice économique manifeste et direct au sens de la jurisprudence de la Cour de justice dans une affaire similaire (affaire C-451/08, Helmut Müller). Non seulement le contrat est destiné à régénérer la zone urbaine, à garantir aux citoyens la disponibilité de services spécifiques et à offrir de grands avantages économiques à cette zone, mais la municipalité bénéficie également de subsides de l'État néerlandais pour chaque logement à bâtir.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Le marché a été passé après que deux opérateurs économiques locaux ont été invités à présenter leur offre. D'autres opérateurs économiques n'ont été ni invités ni autorisés à participer à cette procédure informelle. Dans ces circonstances, les entreprises d'autres États membres n'avaient aucune possibilité d'obtenir ce marché d'une valeur de plus de 30 millions d'euros. Cette méthode de passation de marchés ne permet en outre pas de garantir que la municipalité a obtenu le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre des dépenses d’argent public.

Concernant les procédures d'infraction

La Commission européenne est habilitée à engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission lui adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour de justice à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à son arrêt.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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