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Marchés publics: la Commission prend des mesures pour assurer un accès équitable à des marchés portant sur la fourniture d’ordinateurs portables et de services internet destinés à l’enseignement au Portugal

European Commission - IP/10/678   03/06/2010

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IP/10/678

Bruxelles, le 3 juin 2010

Marchés publics: la Commission prend des mesures pour assurer un accès équitable à des marchés portant sur la fourniture d’ordinateurs portables et de services internet destinés à l’enseignement au Portugal

La Commission européenne a pris des mesures pour garantir le respect, par le Portugal, des règles de l’UE concernant les marchés publics (dépense d’argent public par les pouvoirs publics). La Commission craint que le Portugal n’ait pas respecté ses obligations en n’ouvrant pas à la concurrence des marchés portant sur la fourniture d’ordinateurs portables et de services internet à des étudiants, enseignants et stagiaires au Portugal dans le cadre des programmes d’enseignement «e-Escola», «e-Professores» et «e-Oportunidades». Les règles communes de passation des marchés publics sont conçues pour garantir une concurrence loyale en matière de marchés publics à l’échelle européenne; elles créent ainsi des perspectives pour les entreprises européennes et garantissent le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre des dépenses d’argent public. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et le gaspillage de l’argent public. La Commission a adressé sa demande au Portugal sous la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ce pays dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour dépenser l’argent public, à savoir pour acheter des biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi le Portugal ne respecte-t-il pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

En avril et juillet 2008, le ministère portugais des travaux publics, des transports et des communications procédé à la passation directe de marchés publics portant sur la fourniture d’ordinateurs portables et de services internet avec les opérateurs de télécommunications TMN, SONAECOM et VODAFONE. Ces marchés ont été passés dans le cadre des programmes d’enseignement «e-Escolinha», «e-Escola», «e-Professores» et «e-Oportunidades». Les ordinateurs portables et les connexions internet étaient destinés à être utilisés par des étudiants, des enseignants et des stagiaires. Plus d’un million d’ordinateurs portables avec accès à l’internet ont déjà été fournis.

Les autorités portugaises ont considéré ces équipements comme constituant une partie du paiement dû par les entreprises de télécommunications pour l’exploitation de services de télécommunications par GSM de troisième génération. C’est pour cette raison que les autorités ont déclaré qu’aucune procédure d’adjudication publique n’était nécessaire.

Or, selon la Commission, les autorités portugaises ont faussé la concurrence en imposant des conditions et modalités précises pour la fourniture d’ordinateurs portables et des services internet associés, et par la suite en attribuant les marchés publics aux opérateurs de télécommunications sans procédure d’adjudication en bonne et due forme. Cette manière de procéder a également pu avoir comme conséquence le gaspillage d’argent du contribuable. La Commission estime en outre que les marchés incluaient des spécifications techniques discriminatoires quant aux microprocesseurs devant équiper les ordinateurs portables, ce qui a limité la gamme des produits à fournir.

Informée des éléments de l’affaire par un plaignant, la Commission a envoyé au Portugal une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction, en février et en novembre 2009 afin qu’il présente ses observations. Les autorités portugaises ont accepté de se conformer à la législation de l’UE en matière de marchés publics en ce qui concerne les ordinateurs portables destinés au programme «e-Escolinha» et ont lancé en janvier 2010 une procédure en vue de l’attribution de nouveaux contrats. La Commission a donc décidé de mettre fin à la procédure d’infraction en rapport avec ce programme.

En revanche, étant donné qu’aucune réponse satisfaisante n’avait été donnée quant aux marchés liés aux programmes «e-Escola», «e-Professores» et «e-Oportunidades», la Commission vient de décider de passer à la deuxième étape de la procédure formelle d’infraction en émettant un avis motivé.

À propos des procédures d’infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Personnes de contact:

Chantal Hughes 02 296 44 50

Carmel Dunne 02 299 88 94

Catherine Bunyan 02 299 65 12


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