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IP/10/670

Bruxelles, le 3 juin 2010

Législation de l’Union européenne: la Commission agit pour assurer une application complète et correcte de la législation européenne

Dans son cycle de décisions mensuel, la Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres pour non-respect de la législation de l’UE. Ces décisions portent sur un grand nombre de secteurs. Elles visent à assurer la bonne application de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté 226 décisions, dont 13 plaintes assignant 10 États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, et trois décisions pour non-exécution d’un arrêt de la Cour.

Plaintes formelles déposées devant la Cour de justice (article 258)

Conformément aux dispositions du traité, et après avoir dûment discuté avec les autorités nationales par lettres de mise en demeure et avis motivé, la Commission a décidé aujourd’hui d’assigner plusieurs États membres devant la Cour pour non-respect de leurs obligations légales résultant de la législation de l’UE.

Fiscalité: la Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche, l’Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice pour dispositions fiscales discriminatoires: règlementation autrichienne sur les représentants fiscaux, traitement fiscal discriminatoire des institutions de retraite étrangères en Allemagne et imposition discriminatoire des dividendes sortants au Portugal (IP/10/662).

Environnement: la Commission européenne a décidé de traduire Chypre, la Finlande, la France, la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice pour non-achèvement de la transposition dans leurs législations nationales des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales (IP/10/686). De plus, la Commission européenne engage également une action devant la Cour de justice contre la Belgique pour non-transposition de la directive sur les eaux souterraines par la législation nécessaire.

Marchés publics: la Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice pour attribution directe d’un contrat de concession de travaux publics avec rémunération partielle du contractant par un droit d’exploitation portant sur l’aménagement d’un centre social par le conseil municipal de la ville d’Eindhoven (IP 10/679). La Commission européenne a aussi décidé de déférer l’Allemagne devant la Cour de justice pour attribution directe de services d’évacuation des eaux résiduaires dans la ville de Hamm IP/10/683).

Marché intérieur: La Commission européenne a assigné aujourd’hui la Belgique devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations et pour imposition aux prestataires de services d’autres États membres de l’obligation de faire une déclaration préalable avant de pouvoir exercer à titre temporaire leurs activités de services en Belgique (IP/10/680)

Conservation des données: la Commission européenne a traduit aujourd’hui le Luxembourg devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive sur la conservation des données en droit national (IP 10/677).

Exécution des arrêts de la Cour (article 260)

Lorsque, malgré une première décision de la Cour de justice, un État membre persiste à ne pas agir, la Commission lui adresse un avertissement écrit. Si l’État en question ne prend toujours pas les mesures appropriées, la Commission saisit la Cour, ce qui peut déboucher sur un deuxième arrêt infligeant audit État membre une sanction financière. L’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la procédure susvisée.

Marchés publics: la Commission européenne a formellement demandé à l’Allemagne de se conformer à l’arrêt de 2009 (affaire C-536/07). La Cour avait jugé que l’Allemagne n’avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des directives sur les marchés publics lorsqu’un contrat pour la construction et la location de halls d’exposition pour la foire commerciale avait été passé directement entre la ville de Cologne et une société d’investissement privée, sans mise en concurrence. La Commission considère que les autorités allemandes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour qui les oblige à mettre fin au contrat conclu en violation du droit de l’Union (IP/10/683).

Lutte contre le blanchiment d’argent: la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure lui demandant de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice. La troisième directive contre le blanchiment d’argent impose aux États membres l’obligation de la transposer en droit national pour le 15 décembre 2007. La Cour de justice a déjà déclaré que la France a manqué aux obligations que lui impose cette directive (IP 10/681)

Égalité: la Commission européenne a adressé aujourd’hui à l’Italie une nouvelle demande de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice (affaire C-46/07). Le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent constitue une violation du principe de l’égalité de rémunération (affaire C-46/07). L’Italie a adopté de nouvelles règles pour se conformer à l’arrêt de la Cour, à la suite d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne. Mais dans sa lettre de mise en demeure complémentaire d’aujourd’hui, la Commission fait valoir que les mesures italiennes – prévoyant l’égalisation graduelle de l’âge de la retraite sur une période de huit ans – permettent la poursuite du traitement discriminatoire (IP 10/674).

Procédure juridique

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a le pouvoir d’engager des poursuites contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose le droit communautaire.

La procédure d’infraction commence par un premier avertissement écrit (lettre de mise en demeure) à l’État membre concerné qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Si la réponse de l’État membre ne satisfait pas la Commission, cette première lettre peut être suivie d’un dernier avertissement écrit («avis motivé») expliquant clairement l’infraction et demandant à l’État membre de se mettre en conformité dans un délai spécifique (généralement d’une durée de deux mois).

Au cas où ce dernier avertissement ne serait pas suivi d’effet, la Cour de justice peut être saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Si, en dépit de l’arrêt, l’État membre s’abstient toujours d’agir, une nouvelle étape de la procédure d’infraction est engagée conformément à l’article 260 du traité, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit. Cette deuxième étape peut entraîner des sanctions financières pour l’État membre concerné.

Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm


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