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Transports: la Commission interroge l'Italie, la Pologne et l'Allemagne sur la mise en œuvre des normes techniques et des dispositions en matière de sécurité sur les voies navigables de l'UE

Commission Européenne - IP/10/668   03/06/2010

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IP/10/668

Bruxelles, le 3 juin 2010

Transports: la Commission interroge l'Italie, la Pologne et l'Allemagne sur la mise en œuvre des normes techniques et des dispositions en matière de sécurité sur les voies navigables de l'UE

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés à l'Italie, à la Pologne et à l'Allemagne au motif que ces pays ne lui ont pas notifié les mesures de mise en œuvre de la législation de l'Union qui vise à garantir l'harmonisation technique et la sécurité des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Les directives 2008/126/CE et 2009/46/CE fixent des normes techniques pour les bateaux de la navigation intérieure exigeant un certificat UE qui est valable sur toutes les voies navigables de l'Union européenne, et notamment le Rhin. L'Italie, la Pologne et l'Allemagne ont deux mois pour se conformer à la demande.

La réglementation de l’Union européenne

Les directives 2008/126/CE1 et 2009/46/CE2 fixent des normes techniques pour les bateaux de la navigation intérieure. Les navires des États membres de l'UE doivent respecter ces prescriptions pour obtenir un certificat UE autorisant leur exploitation sur toutes les voies navigables au sein de l'Union européenne, notamment sur le Rhin. Les normes sont nécessaires pour garantir un niveau de sécurité identique sur l'ensemble du territoire de l'UE et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour le transport fluvial.

Les États membres devaient mettre les directives en œuvre pour le 30 juin 2009, date après laquelle ils étaient tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées au niveau national pour se conformer à la législation européenne.

Motifs de la demande formelle («avis motivé»)

À ce jour, l'Italie n’a pas encore notifié à la Commission européenne de mesures nationales de transposition des directives. La Pologne et l'Allemagne n'ont communiqué que des mesures de transposition partielles.

Conséquences pratiques de l’absence de transposition

Faute de transposition des directives de l'UE, il se pourrait que des dispositions importantes ne soient pas totalement conformes aux normes de sécurité de l'UE. Le bon fonctionnement du marché intérieur des transports fluviaux risque également d'en souffrir.

1 :

Directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 32 du 31.1.2009, p. 1)

2 :

Directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 109 du 30/04/2009, p. 14)


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