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IP/10/667

Bruxelles, le 3 juin 2010

Sécurité maritime: la Commission adresse une demande formelle à l’Irlande au sujet du contrôle par l’État du port

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé aux autorités irlandaises au motif qu’elles n’ont pas dûment mis en œuvre la directive de l’Union européenne relative au contrôle par l'État du port. Cette directive, qui vise à lutter contre l’exploitation de navires non conformes aux normes dans l’Union européenne, constitue un instrument crucial pour la sécurité maritime. La République d’Irlande est tenue de donner suite à cet avis motivé dans un délai de deux mois, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie de l'affaire.

Réglementation de l’Union européenne

La directive 95/21/CE sur le contrôle par l’État du port vise à réduire le nombre de navires non conformes aux normes dans les eaux de l’Union en établissant des critères communs d’exercice du contrôle des navires par l'État du port, et en harmonisant les procédures d'inspection et d'immobilisation.

Afin de mettre cette réglementation en œuvre, les États membres doivent identifier les navires qui entrent dans leurs ports et repérer ceux qui doivent faire l’objet d’une inspection obligatoire. Le pourcentage des navires de cette dernière catégorie qui peuvent ne pas être inspectés par un État membre ne doit pas dépasser 5 %.

La directive impose en outre la mise en place d'un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux mesures nationales de transposition, par exemple si un capitaine ne transmet pas les informations obligatoires aux autorités portuaires afin d'échapper à l'inspection.

Motifs de la demande formelle (avis motivé)

L’avis motivé de la Commission fait suite à une visite d'inspection menée en Irlande par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Ces visites ont lieu dans le cadre d’un programme de surveillance de la Commission conçu pour évaluer l’application effective de la directive dans chaque État membre.

La Commission considère que l’Irlande ne remplit pas ses obligations au titre de la directive car elle ne répertorie pas tous les navires qui entrent dans ses ports et tous les navires devant faire l’objet d’une inspection obligatoire, elle n’effectue pas toutes les inspections obligatoires requises et elle n’applique pas les sanctions.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le non-respect de la directive sur le contrôle par l’État du port peut compromettre la sécurité maritime, avec les risques que cela comporte pour l’environnement.


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