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Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires

Commission Européenne - IP/10/662   03/06/2010

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IP/10/662

Bruxelles, le 3 juin 2010

Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires, ces États membres n’ayant pas donné suite aux avis motivés adressés par la Commission.

Réglementation autrichienne sur les représentants fiscaux

La Commission considère que la réglementation autrichienne qui impose aux fonds d’investissement, aux fonds de placement immobiliers et aux établissements de crédit étrangers l'obligation de désigner des représentants fiscaux entraîne un traitement discriminatoire. La Commission juge par ailleurs discriminatoire et incompatible avec la libre prestation de services l'interdiction de désigner des établissements de crédit et des experts comptables agréés étrangers comme représentants fiscaux pour le compte d'investisseurs dans des fonds d'investissement ou des fonds de placement immobiliers.

Selon la législation autrichienne, les établissements de crédit nationaux gérant des fonds d’investissement ou des fonds de placement immobiliers nationaux sont dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal. En revanche, les fonds d’investissement et les fonds de placement immobiliers étrangers doivent toujours désigner un représentant fiscal lorsqu’ils réalisent des opérations en Autriche. Ces représentants fiscaux désignés doivent en outre être établis en Autriche. La Commission considère que ces règles constituent une restriction à la libre prestation de services et une discrimination directe fondée sur le lieu d'établissement des prestataires de services.

La Commission estime que, dans les deux cas, l'Autriche a manqué à ses obligations au titre de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire au principe de la libre prestation de services.

Traitement fiscal discriminatoire des institutions de retraite étrangères en Allemagne

En Allemagne, soit les dividendes versés par les entreprises allemandes aux «Pensionskassen» sont soumis à un taux réduit de retenue à la source, soit les «Pensionskassen» peuvent bénéficier d'une restitution partielle des retenues à la source. Toutefois, les institutions similaires établies dans d'autres pays de l'UE et de l'Espace économique européen ne peuvent bénéficier de ce taux réduit ni de cette restitution partielle.

Pour une autre catégorie d'institutions de retraite allemandes, les «Pensionsfonds», les dividendes perçus sont pris en compte dans la procédure d'imposition annuelle et sont imposés sur une base nette au taux normal de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 15 %. Toutefois, les dividendes versés à des institutions étrangères similaires par une société établie en Allemagne sont soumis à une retenue à la source définitive de 25 % sur le montant brut du dividende, sans possibilité de déduire le moindre coût.

Une distinction similaire est faite entre les intérêts versés aux «Pensionskassen» et «Pensionsfonds» et ceux versés à une institution de retraite étrangère.

Le fait qu'un État membre impose plus lourdement les dividendes ou les intérêts versés aux fonds de pension étrangers risque de dissuader ces derniers d'investir dans les entreprises de ce même État membre. De la même façon, il pourrait être difficile pour les entreprises établies dans cet État membre d'attirer les capitaux des fonds de pension étrangers. L'imposition plus élevée des fonds de pension étrangers peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité TFUE et l'article 40 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

Imposition discriminatoire des dividendes sortants au Portugal

Les règles fiscales appliquées par le Portugal peuvent, dans certains cas, mener à une imposition plus lourde des dividendes versés aux entreprises étrangères (dividendes sortants) que des dividendes versés aux entreprises nationales (dividendes domestiques). Alors que la législation prévoit une imposition nulle ou seulement très faible des dividendes domestiques, les dividendes sortants font l'objet de retenues à la source pouvant aller jusqu'à 20 %. La Commission estime que ces règles constituent un obstacle à la fois à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

Dans l'arrêt Denkavit du 14 décembre 2006 (affaire C-170/05), la Cour a confirmé le principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet dans l'État source d'une imposition plus élevée que les dividendes domestiques.

Toutefois, conformément à cet arrêt, il peut être pertinent de tenir compte du fait que l'État de résidence de la société mère accorde ou non un crédit d'impôt pour la retenue à la source prélevée par l'État source. La Commission tiendra compte de cet arrêt lorsqu'elle rédigera les requêtes à la Cour.

Nouveau: De plus amples informations sur ces différents dossiers sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/bycountry/index_fr.htm


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