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IP/10/661

Bruxelles, le 3 juin 2010

TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières

La Commission européenne a demandé à la Belgique de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'application, sous certaines conditions, du taux réduit de 6% à certaines livraisons de bâtiments d'habitation, ou à certains travaux immobiliers. Dans la législation belge, ce taux réduit s'applique sur une première tranche de 50.000 euros, le solde de la base imposable restant soumis au taux normal de 21%.

La Directive TVA établit une liste des opérations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA de 6%. Cette liste inclut notamment la "livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale".

La législation belge prévoit l'application du taux réduit de TVA sur une première tranche de 50.000 euros sans toutefois se référer à la "politique sociale". Vu son caractère général, la Commission estime que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive.

Le seuil de 50.000 euros mentionné dans la législation belge ne sert pas, en effet, à départager les logements bénéficiant du taux réduit de TVA de ceux pour lesquels le taux normal de 21% est applicable. Ce seuil sert simplement à plafonner l'avantage financier accordé par l'Etat.

Par ailleurs, la Commission estime qu'il n'est pas possible de scinder artificiellement une base imposable pour lui appliquer pour partie un taux réduit de TVA, et pour partie un taux normal. En effet, cela conduit en pratique à une multiplicité de taux, alors que la directive TVA prévoit en principe l'application de deux taux réduits au maximum en plus du taux normal.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des Etats membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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