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Télécommunications: la Commission européenne met fin à une action en justice contre l'Italie concernant le transfert des appels au 112 vers les services d'urgence

European Commission - IP/10/65   28/01/2010

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IP/10 /65

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Télécommunications: la Commission européenne met fin à une action en justice contre l'Italie concernant le transfert des appels au 112 vers les services d'urgence

La Commission européenne a mis fin aujourd’hui à une action en justice contre l’Italie après avoir constaté que les appels au numéro d’appel d’urgence unique européen 112 peuvent être transférés efficacement vers les services d’urgence nationaux compétents.

Dans de nombreux États membres, et notamment en Italie, les différents systèmes d’intervention d’urgence – en particulier la police, les ambulances, les pompiers et les services de secours – utilisent des systèmes de centres d’appels différents accessibles par des numéros différents. Ces États membres doivent veiller à ce que les appels vers le 112 reçoivent une réponse et un traitement aussi efficaces que les appels vers d’autres numéros d'urgence nationaux. En Italie, la capacité des centres d’appel du service d’urgence désignés pour recevoir les appels vers le 112 de mettre les appelants en communication avec les centres d’autres services d’urgence sollicités a été mise en doute. En septembre 2008, la Commission a donc envoyé une lettre de mise en demeure à l’Italie relative à l’efficacité de la réponse et du traitement donnés aux appels vers le 112 ( IP/08/1342 ).

En réponse à l’enquête menée par la Commission, les autorités italiennes ont démontré que les appels étaient transférés efficacement par les forces de police, qui répondent habituellement aux appels destinés au numéro 112, vers les services d'urgence compétents conformément à la directive «service universel».

Une procédure d’infraction distincte contre l’Italie pour mise à disposition insuffisante des informations relatives à la localisation de l’appelant pour les appels effectués vers le 112 à partir de téléphones mobiles est toujours en cours ( IP/09/1784 ).

Contexte

Le numéro 112 a été créé en 1991 afin que les pays de l’UE disposent d’un numéro d’appel d’urgence unique en plus des numéros d’appel d’urgence nationaux. Il est désormais opérationnel dans tous les États membres de l’UE ( IP/08/1968 ). Les dispositions communautaires relatives au 112 ont récemment été renforcées dans le cadre de la réforme de la réglementation de l’UE dans le domaine des télécommunications. Une procédure d’infraction contre l’Italie pour mise à disposition insuffisante des informations relatives à la localisation de l’appelant pour les appels effectués vers le 112 à partir de téléphones mobiles est toujours en cours. Le 15 janvier 2009, la Cour de justice a jugé que l’Italie n’avait pas mis à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant pour tous les appels destinés au numéro 112. Étant donné que les informations relatives à la localisation de l’appelant pour tous les appels destinés au 112 effectués à partir de téléphones mobiles ne sont toujours pas disponibles, la Commission a envoyé un avis motivé (la deuxième étape de la procédure consécutive à l'arrêt de la Cour) à l’Italie en novembre 2009 ( IP/09/1784 ).

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Une vue d’ensemble des procédures d’infraction concernant le numéro 112 est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/activities/112/docs/table_infring.pdf


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