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Télécommunications: La Commission européenne engage une procédure juridique contre l'Italie concernant les bases de données à des fins de télémarketing

European Commission - IP/10/64   28/01/2010

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IP/10/64

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Télécommunications: La Commission européenne engage une procédure juridique contre l'Italie concernant les bases de données à des fins de télémarketing

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure juridique contre l'Italie pour non-respect des règles de l'UE en matière de vie privée dans les communications électroniques. Aux termes de la législation de l'UE, les abonnés qui figurent dans un annuaire public doivent être informés des objectifs de cet annuaire et consentir à l'utilisation à des fins commerciales des données à caractère personnel les concernant qu'il contient. L'Italie ne s'étant pas conformée à cette obligation, la Commission a décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction).

"Le plein respect de la vie privée des utilisateurs des services de communication est cruciale pour une société numérique moderne" , a déclaré la Commissaire de l'UE chargée des télécoms, Mme Viviane Reding. "La directive de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques donne aux particuliers les moyens de protéger leur vie privée et leurs données à caractère personnel. Il est inquiétant de constater, non seulement que la législation italienne n'est pas conforme aux exigences de la directive concernant la protection de la vie privée, mais que les autorités italiennes prolongent l'utilisation de bases de données comportant des données à caractère personnel pour l'utilisation desquelles aucun consentement n'a été donné. Nous devons veiller à ce que les règles de l'UE soient respectées dans tous les États membres de l'UE, de façon que les citoyens se sentent en sécurité sur le marché unique des télécoms et connaissent l'usage qui est fait de leurs données à caractère personnel."

En Italie, des bases de données ont été constituées à des fins de télémarketing à partir des annuaires publics d'abonnés, mais sans le consentement explicite des intéressés. L'utilisation de ces bases de données, qui était autorisée en droit italien jusqu'au 31 décembre 2009 en vertu de la loi n° 14 du 27 février 2009, a été prolongée pour une durée de six mois. Selon les informations à la disposition de la Commission, les particuliers n'ont pas été informés du transfert des données les concernant sur les bases de données constituées à des fins commerciales, transfert auquel ils n'ont pas donné leur consentement. La Commission s'inquiète également de la bonne application des nouvelles dispositions du droit italien autorisant les abonnés à ne pas consentir à l'utilisation des données à caractère personnel les concernant.

L'Italie dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction) que la Commission lui a envoyé aujourd'hui. Si la Commission ne reçoit pas de réponse, ou si les observations présentées par l'Italie ne sont pas satisfaisantes, elle peut émettre un avis motivé (deuxième étape d'une procédure d'infraction). Si l'Italie manque toujours à ses obligations en vertu du droit de l’UE, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques (directive 2002/58/CE) fait obligation aux États membres de veiller à ce que les abonnés soient informés, avant que leurs données à caractère personnel ne soient consignées dans un annuaire public d'abonnés, de la raison d'être de cet annuaire et des ses autres utilisations possibles. Les États membres doivent veiller à ce que les abonnés puissent avoir connaissance du fait que leurs données à caractère personnel figurent dans un annuaire et puissent apprécier la mesure dans laquelle ces données sont pertinentes pour la fonction de l'annuaire. Les États membres doivent également veiller à ce que les communications non sollicitées à des fins de marketing direct ne soient pas autorisées sans le consentement des abonnés concernés. Le choix des modalités est laissé au législateur national, mais les abonnés doivent avoir la possibilité d'exprimer leur consentement ou leur refus.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Une présentation détaillée des procédures d’infraction concernant le 112 est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/activities/112/docs/table_infring.pdf


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