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Rapport de la Commission sur la régulation des marchés nationaux des télécommunications : davantage de concurrence, mais pas encore de marché unique

European Commission - IP/10/644   01/06/2010

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IP/10/644

Bruxelles, le 1er juin 2010.

Rapport de la Commission sur la régulation des marchés nationaux des télécommunications : davantage de concurrence, mais pas encore de marché unique

Un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui montre que les marchés des télécommunications dans l'Union sont devenus plus concurrentiels grâce aux orientations de la Commission dans le cadre de la procédure «article 7», procédure de consultation et d'examen en vertu de laquelle les régulateurs nationaux des télécommunications informent à l'avance la Commission de leurs projets relatifs à la régulation de certaines parties de leurs marchés nationaux. Les consommateurs comme les entreprises bénéficient ainsi d'un choix de services plus étendu et de prix plus bas. Toutefois, le rapport signale aussi que le marché unique des télécommunications est loin d’être une réalité. C'est la raison pour laquelle la stratégie numérique pour l'Europe présentée par la Commission (IP/10/581) préconise une application rapide et cohérente de la réglementation existante en matière de télécommunication et annonce que la Commission compte proposer des mesures appropriées pour réduire les coûts qu'entraîne l'absence de marché unique de services de télécommunications. Les problèmes cités sont notamment les disparités constatées dans les approches réglementaires nationales des questions de concurrence, telles que la régulation de l'accès aux réseaux en fibre optique. Le rapport publié aujourd'hui signale que l'incertitude en matière réglementaire pourrait nuire au déploiement d'infrastructures demandant des investissements importants, telles que les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), l'une des initiatives phares de la stratégie numérique pour l’Europe.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Les orientations fournies par la Commission aux régulateurs nationaux des télécommunications ont garanti un niveau de cohérence et de prévisibilité qui donne confiance aux investisseurs. Cependant, il faut renforcer la coordination dans le domaine de la régulation afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée et le bon fonctionnement d'un marché unique des télécommunications de l'UE.»

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce rapport montre que la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de télécommunications par les régulateurs nationaux suivant les orientations de la Commission a eu pour effet d'ouvrir les marchés des télécommunications à la concurrence et d'offrir un plus grand choix aux consommateurs et aux entreprises, tout en leur permettant de bénéficier d'une baisse des prix.»

Le rapport publié aujourd'hui par la Commission décrit les principales tendances qui se dégagent et les principaux problèmes recensés en ce qui concerne la procédure de l'article 7 au cours des deux dernières années. Dans l'ensemble, cette procédure de notification s'est traduite par une régulation plus réduite, mais de meilleure qualité, sur les marchés des télécommunications de l'UE. Toutefois, les régulateurs nationaux des télécommunications continuent à appliquer des solutions différentes lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de concurrence semblables. C'est le cas, notamment, pour:

  • le traitement des produits d’accès en fibre optique dans les marchés de gros du haut débit, où, dans un certain nombre de cas, alors que les réseaux en fibre figuraient dans les définitions de marché, les régulateurs ont proposé de ne pas imposer de mesures correctives ou de les limiter aux réseaux en fibre;

  • l’application de méthodes de calcul différentes pour les coûts facturés par les opérateurs pour donner accès à une partie de leur réseau (accès) ou acheminer des appels pour d'autres opérateurs (interconnexion). Un certain nombre de régulateurs incluent toujours des éléments non liés aux coûts, tels que les frais relatifs aux fréquences du spectre radioélectrique, dans le calcul des tarifs de terminaison, ce qui fait augmenter les redevances facturées;

  • la diversité des approches réglementaires adoptées dans les cas où les opérateurs séparent les services fournis à d'autres opérateurs de ceux qui sont fournis aux utilisateurs finals (séparation fonctionnelle).

À partir de mai 2011, la réglementation UE révisée des télécommunications conférera à la Commission des responsabilités accrues en ce qui concerne l’imposition et la mise en œuvre de mesures correctives par les régulateurs nationaux (voir MEMO/09/513 et l'annexe ci-dessous). La Commission est résolue à garantir une application cohérente du cadre réglementaire de l’UE, en étroite collaboration avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE – voir SPEECH 10/15) et à promouvoir la poursuite du déploiement du haut débit rapide, comme le prévoit la stratégie numérique pour l'Europe (IP/10/581).

La Commission est en train de parachever sa recommandation concernant l’accès régulé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), fondée sur les orientations qu'elle avait fournies dans le cadre de l’examen des marchés nationaux du haut débit. La Commission, en coopération avec l’ORECE, envisage également de donner des instructions complémentaires aux régulateurs nationaux sur la mise en œuvre cohérente des engagements à la séparation et des mesures correctives.

Contexte

La procédure instituée par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») a permis de recenser les domaines dans lesquels la Commission doit agir, en collaboration avec l'ORECE, pour promouvoir le marché unique des communications électroniques.

Dans le cadre de cette procédure, les régulateurs nationaux des télécommunications doivent soumettre leurs analyses de marché à la Commission avant d'adopter des décisions finales en vue de consolider le marché intérieur des télécommunications. Depuis la création de la procédure de l'article 7, plus de 1000 projets de décisions réglementaires ont été soumis pour examen à la Commission par les autorités réglementaires nationales.

Pour consulter le rapport complet sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire ainsi que les décisions de la Commission et les mesures notifiées dans le cadre de la procédure de l'article 7, voir:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/eu_consultation_procedures/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur la procédure de l'article 7, voir MEMO/10/226.

Annex

The new Single Market Procedure for assessing market definitions and
significant market power findings proposed by national telecoms regulators
(Article 7 of the Framework Directive 2009)

* BEREC - Body of European Regulators for Electronic Communications

The new Single Market Procedure for assessing regulatory remedies
proposed by national telecoms regulators
(Article 7a of the Framework Directive 2009)

* BEREC - Body of European Regulators for Electronic Communications


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