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IP/10/635

Bruxelles, le 31 mai 2010

Armes à feu civiles: la Commission propose des règles plus strictes pour lutter contre le trafic illicite

Aujourd'hui, la Commission a proposé une mesure législative visant à lutter contre le commerce illégal des armes par l'amélioration du traçage et du contrôle des importations et des exportations d'armes à feu civiles dans l'Union européenne (UE). L'adoption de la proposition par le Parlement européen et le Conseil de l'UE alignerait la législation de l'Union sur les dispositions de l'article 10 du Protocole des Nations unies sur les armes à feu.

«La lutte contre le trafic d'armes à feu est essentielle pour combattre la criminalité organisée. Pour cette raison, la Commission a proposé aujourd'hui d'améliorer les instruments dont disposent les autorités répressives européennes pour suivre le parcours des armes à feu à destination et en provenance de l'UE», a expliqué Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

La proposition est fondée sur le principe que les armes à feu et objets connexes ne devraient pas être transférés entre États sans que tous les États concernés n'en soient informés et aient donné leur accord. Les armes à feu ne devraient pas être exportées vers des pays ou transiter par des pays qui n'ont pas autorisé le transfert.

La proposition de règlement ne s'applique qu'aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue d'un usage civil: les armes à feu destinées à des fins militaires ne sont pas concernées. En outre, il ne concerne que les échanges commerciaux et les transferts avec des pays tiers; les transferts d'armes à feu au sein de l'Union font l'objet d'autres réglementations européennes (directive 91/477/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE).

La proposition établit les règles de procédure pour l'exportation et l'importation, ainsi que le transit des armes à feu. Les exportations d'armes à feu devront faire l'objet d'une autorisation, qui contiendra les informations nécessaires pour suivre leur parcours, notamment le pays d'origine, le pays d'exportation, le destinataire, le destinataire final et une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les quantités.

Les États membres ont l'obligation de vérifier que le pays tiers importateur a délivré l'autorisation d'importation correspondante. Les pays tiers de transit doivent indiquer par écrit qu'ils n'émettent aucune objection. Les États membres doivent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation à toute personne dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite ou d'autres infractions graves.

Pour éviter d'imposer une charge administrative inutile, des procédures simplifiées sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.

Contexte

En 2002, la Commission a négocié et signé le Protocole des Nations unies sur les armes à feu au nom de la Communauté européenne. La ratification du protocole par l'Union européenne est en instance, celui-ci constituant un engagement international de l'UE et s'inscrivant parfaitement dans la politique actuellement menée par cette dernière pour limiter la prolifération et la propagation des armes de petit calibre dans le monde.

Le protocole est le seul instrument international contraignant relatif à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

En juillet 2005, la Commission européenne a proposé des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (COM(2005) 329 final) et annoncé son intention de mettre en œuvre l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu dans le cadre des travaux de transposition qui permettraient à l'Union européenne de ratifier ce protocole des Nations unies.

La proposition législative a pour but d'achever ces travaux par la transposition des dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé «Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit».

L'adhésion de la Communauté européenne au protocole des Nations unies sur les armes à feu a en outre nécessité la modification de la réglementation européenne portant sur le transfert de ces armes au sein de l'Union. Les changements en question ont été apportés à la directive 91/477/CEE relative à la détention et au transfert d'armes à feu dans l'UE, par la directive 2008/51/CE.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Cecilia Malmström, commissaire responsable des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

MEMO/10/225


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