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IP/10/628

Bruxelles, le 28 mai 2010

Assurer la sécurité juridique des mariages transfrontaliers: la proposition de la Commission gagne du terrain

L'Allemagne, la Belgique et la Lettonie se sont jointes à neuf autres États membres de l'Union européenne pour demander l'adoption d'une réglementation qui offre une sécurité juridique aux couples «internationaux» qui souhaitent divorcer. En vertu de la proposition de la Commission européenne du 24 mars 2010 (IP/10/347), les couples pourront choisir le droit qui s'appliquerait à leur divorce, même s'ils ne projettent pas de se séparer. Cet instrument répond à la demande de neuf États membres de l'Union qui souhaitaient voir ce dossier progresser alors que la proposition présentée par la Commission en 2006 était dans une impasse au Conseil. La solution proposée viendra en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. L'objectif est d'alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Ce sera la première fois dans l'histoire de l'Union que l'on recourra au mécanisme de la «coopération renforcée». En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres États membres conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent.

«L'Allemagne, la Belgique et la Lettonie montrent que la coopération renforcée permet de garder la porte toujours ouverte. En alliant leur voix aux appels en faveur d'une action de l'Union, ces pays permettent à une mesure qui était dans l'impasse de gagner du terrain. Voici un excellent exemple de la manière dont l'Union peut progresser et aider les citoyens dans un domaine important touchant à la famille», a déclaré Viviane Reding, la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Les considérations politiques ne doivent pas faire perdre de vue le véritable enjeu: les complications juridiques peuvent rendre la vie des familles très pénible. La première préoccupation des responsables politiques devrait être de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les aider. Les citoyens de l'Union devraient bénéficier d'une sécurité et avoir le choix de la législation qui s'appliquera aux événements importants de leur vie».

Les trois nouveaux participants (Allemagne, Belgique et Lettonie) viendront rejoindre neuf autres États membres (Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne). Les pays désireux de participer à la coopération renforcée après l'adoption, par le Conseil, de la décision autorisant celle-ci, pourront le demander à tout moment. Le traité de Lisbonne prévoit que ces pays notifient leur intention au Conseil et à la Commission.

L'Allemagne, la Belgique et la Lettonie ont transmis leur demande au cours des derniers mois (respectivement, le 15 avril, le 22 avril et le 17 mai 2010). Initialement associée à cette procédure de coopération renforcée, la Grèce s'est retirée par la suite.

Au prochain Conseil «Justice» qui se tiendra à Luxembourg le 4 juin, les ministres européens de la justice s'emploieront à dégager un accord politique sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant les douze pays précités à aller de l'avant dans le cadre d'une coopération renforcée. Le Parlement européen doit également donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption.

Contexte

En vertu des propositions de la Commission, les couples pourront s'accorder sur la législation qui s'appliquerait à leur divorce, même lorsqu'ils ne projettent pas de se séparer (IP/10/347). Cette possibilité leur offrirait davantage de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et contribuerait à protéger les conjoints et leurs enfants de procédures complexes, longues et douloureuses.

Ces propositions visent également à permettre aux couples internationaux de mieux contrôler leur séparation et à protéger les époux les plus vulnérables en empêchant qu'ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce. Les juridictions disposeraient d'une solution commune pour déterminer le pays dont le droit s'appliquera lorsque les couples ne peuvent eux-mêmes s'accorder sur ce point.

Les règles de l'UE en la matière prévoient que tout État membre qui ne s'allie pas à une demande de coopération renforcée peut participer à tout moment à celle-ci après qu'elle a pris la forme d'un acte législatif, sous réserve de l'avis favorable de la Commission (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

C'est en 2006 que la Commission a proposé pour la première fois de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée (appelée «règlement Rome III») n'a pas recueilli le soutien unanime des gouvernements des États membres de l'Union.

Pour de plus amples informations:

MEMO/10/100

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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