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Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles

European Commission - IP/10/619   27/05/2010

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IP/10/619

Bruxelles, le 27 mai 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux‑ci. Ces nouvelles règles renforceront la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien en améliorant l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques. Elles permettront à la Commission de s'attaquer aux pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties, consistant à exiger que le service après‑vente soit assuré uniquement par des garages agréés. Les nouvelles règles auront également pour effet de réduire les coûts de distribution des nouveaux véhicules du fait de la suppression des règles trop restrictives.

«Je suis intimement convaincu que le nouveau cadre procurera des avantages tangibles aux consommateurs en réduisant les frais de réparation et d'entretien, qui représentent une part excessive du coût total supporté pendant la durée de vie d'un véhicule. Il permettra également une diminution du coût de distribution grâce à la suppression des règles trop restrictives.», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence.

La Commission a adopté ce jour un nouveau règlement d'exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence au secteur automobile.

Ces nouvelles règles introduisent un seuil de part de marché de 30 %, au‑delà duquel les accords entre constructeurs automobiles et réparateurs agréés ne seront plus couverts par une exemption par catégorie, et s'alignent de la sorte sur le cadre général [soit le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (règlement n° 330/2010), adopté le 20 avril, voir IP/10/445 et MEMO/10/138]. La Commission pourra désormais lutter plus efficacement contre les éventuels abus commis au détriment des consommateurs, tels que le refus de communiquer des informations techniques aux réparateurs indépendants. La concurrence entre réparateurs agréés et réparateurs indépendants s'en trouvera renforcée.

Les nouvelles règles amélioreront l'accès des réparateurs aux pièces détachées d'autres marques, qui peuvent représenter une part importante du coût de réparation.

Les constructeurs automobiles ne seront plus à même de subordonner l'application de la garantie à la réalisation des vidanges ou à la prestation d'autres services automobiles dans les seuls garages agréés. Il va de soi qu'ils pourront exiger que les réparations couvertes par la garantie – dont ils assument le coût – soient réalisées au sein de leur réseau agréé.

Tout cela est important pour les consommateurs: on estime en effet que les réparations représentent 40 % du coût total lié à la détention d'un véhicule, coût en hausse ces dernières années.

S'agissant de la distribution des véhicules, l'examen de la Commission a révélé que les marchés de la vente automobile étaient extrêmement concurrentiels. Les marges réalisées par les constructeurs et les concessionnaires automobiles sont étroites et, durant plusieurs années, les capacités de production excédentaires et le progrès technologique ont procuré des avantages aux consommateurs en termes de chute des prix réels des véhicules et de choix accru. La crise financière est venue s'ajouter à cette pression à la baisse exercée sur les prix.

Dans ce contexte, les règles existantes sont clairement trop compliquées et restrictives; elles ont eu pour effet indirect d'augmenter les coûts de distribution, qui représentent 30 % en moyenne du prix d'un véhicule neuf.

La Commission propose par conséquent de simplifier ces règles et de traiter la distribution des véhicules automobiles comme tout autre marché. Le modèle de distribution actuel continuera de faire l'objet d'une exemption dans la plupart des cas, mais certaines dispositions sectorielles, qui se sont avérées inefficaces ou contreproductives, ne seront pas maintenues. Le nouveau régime laissera aux constructeurs plus de souplesse pour organiser divers réseaux où coexistent des concessionnaires multimarques et des concessionnaires s'engageant pleinement à promouvoir les marques d'un seul constructeur.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juin 2010 en ce qui concerne les marchés de la réparation et de l'entretien et le 1er juin 2013 pour ce qui est des marchés de la vente de véhicules, et expireront le 31 mai 2023.

La Commission suivra l'évolution de la situation dans ce domaine et prendra des mesures correctives adéquates si elle constate des agissements problématiques ou de nouvelles conditions de concurrence, ainsi qu'elle l'a fait par le passé.

Contexte

Les règlements d'exemption par catégorie exemptent certaines catégories d'accords satisfaisant à leurs dispositions de l’interdiction relative aux pratiques restrictives édictée par le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 101, paragraphe 1). Les anciennes règles applicables au secteur automobile (règlement (CE) n° 1400/2002) ont été adoptées en 2002 et expirent le 31 mai prochain. Avant d'adopter les nouvelles règles, la Commission a lancé une vaste consultation, qui s'est étalée sur une longue période.

Ces dernières années, la Commission a ouvert quatre procédures à l'égard de DaimlerChrysler, Fiat, Toyota et GM en vue de garantir aux garages indépendants un accès adéquat aux informations nécessaires à la réparation des véhicules (voir IP/07/1332). D'autres problèmes sont toutefois susceptibles de se poser, parmi lesquels l'accès aux pièces détachées et le refus d’honorer les garanties si les consommateurs font réaliser les travaux en dehors des réseaux de réparation agréés. Les lignes directrices et le règlement d'exemption par catégorie adoptés ce jour précisent, à l'intention des parties prenantes, les modalités de l'application des règles en la matière par la Commission.

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/legislation.html

Les lignes directrices détaillées seront publiées à la même adresse lorsque les différentes versions linguistiques auront été finalisées.

Pour de plus amples informations, voir aussi Memo/10/217


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