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Aides d'Etat: la Commission conclut que la compensation italienne pour les services 'd'interruptibilité' instantané dans le secteur de l'électricité en Sardaigne et en Sicile n'est pas une aide d'Etat

European Commission - IP/10/617   26/05/2010

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IP/10/617

Bruxelles, le 26 mai 2010

Aides d'Etat: la Commission conclut que la compensation italienne pour les services 'd'interruptibilité' instantané dans le secteur de l'électricité en Sardaigne et en Sicile n'est pas une aide d'Etat

La Commission européenne a autorisé à la lumière des règles communautaires un dispositif destiné à rémunérer des entreprises qui acceptent des coupures de courant pour éviter les pannes généralisées dans les deux plus grandes iles d'Italie ,la Sardaigne et la Sicile. La Commission a conclu que le dispositif, limité à trois ans, ne constitue pas une aide d'Etat car il rémunère à un prix de marché un service nécessaire à la sécurité d'approvisionnement de l'électricité dans ces îles.

"L'interruptibilité' est un service important que les entreprises rendre au réseau électrique pour éviter les pannes. Le dispositif italien permettra de garantir la continuité de l'approvisionnement électrique en Sardaigne et en Sicile le temps que soient résolus les problèmes structurels du réseau, dus à la situation particulière de ces îles. Ce dispositif ne constitue pas une aide d'Etat à la lumière de ces spécificités et du fait que la rémunération du service est établie par appel d'offres public", a dit le Commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia.

Par effacement instantané on entend que des entreprises sont disposées à accepter une coupure immédiate de courant sans avertissement préalable. Ce service est habituellement fourni par des entreprises à l'opérateur de réseau pour prévenir des pannes.

Déjà, en 2008, l'opérateur de réseau italien avait identifié des difficultés spécifiques pour garantir la continuité de l'approvisionnement électrique en Sardaigne et en Sicile. Ces difficultés sont liées, en particulier, à l'insuffisance de l'interconnexion électrique des îles avec le continent, la présence de centrales de grande capacité mais obsolètes, susceptibles de s'arrêter temporairement.et l'importance de la génération éolienne, imprévisible. Sur base de cette analyse, l'opérateur de réseau a considéré nécessaire d'avoir recours à une capacité accrue d'effacement par rapport au continent pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les problèmes seront résolus.

L'opérateur de réseau mettra par conséquent aux enchères 500 MW de capacité d'effacement en Sardaigne et en Sicile. Les conditions de l'appel d'offres ne sont pas restrictives, car le seuil minimum de consommation est de 1 MW seulement. D'après l'Italie, il y a suffisamment d'entreprises qui satisfont aux critères dans les deux îles. La durée du dispositif est de trois ans. Dans ce système, les entreprises doivent s'engager à fournir des ressources d'effacement pour l'intégralité de la période.

La Commission a conclu que, puisqu'il y a un réel besoin à court terme d'une capacité d'effacement accrue et que la rémunération, établie par appel d'offres, devrait en principe refléter la valeur de marché du service rendu, la mesure ne constitue pas une aide d'Etat. Cette conclusion, basée sur une analyse de la situation actuelle dans les îles, est limitée à la durée du dispositif (trois ans).

La version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro de cas NN 24/2010 dans le registre des Aides d'Etat sur le site web de la on the DG Concurrence une fois résolues toutes les questions de confidentialité résolues. Les nouvelles publications de décisions d'aides D'Etat sur internet et dans le Journal Official figurent dans le State Aid Weekly e-News.


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