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La Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée dans un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

Commission Européenne - IP/10/609   26/05/2010

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IP/10/609

Bruxelles, le 26 mai 2010

La Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée dans un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un projet de mandat pour la négociation d'un accord entre l'Union européenne et les États‑Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. L'accord vise à assurer un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel, telles que les données relatives aux passagers aériens ou les informations financières, qui sont transférées dans le contexte de la coopération transatlantique en matière pénale. L'accord renforcerait le droit des citoyens d'accéder aux données, de les faire rectifier ou effacer, en tant que de besoin. Les citoyens de l'Union auraient un droit de recours juridictionnel aux États‑Unis si les données les concernant faisaient l'objet d'un traitement illicite. Des autorités publiques indépendantes verraient leur rôle renforcé dans l'assistance prêtée aux personnes qui cherchent à faire valoir leurs droits au respect de la vie privée, et dans la surveillance des transferts transatlantiques de données. Le Conseil doit approuver le mandat de négociation de la Commission avant que les pourparlers puissent débuter. Le Parlement européen sera pleinement informé à tous les stades des négociations et devra en approuver les résultats.

«Les droits fondamentaux doivent être protégés et respectés à tout moment. Je veux un accord UE-États-Unis qui protège les droits en matière de données à caractère personnel tout en luttant contre la criminalité et le terrorisme», a déclaré la vice‑présidente Viviane Reding, commissaire de l'UE en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «J'entends parvenir à un accord digne de ce nom, et j'associerai très étroitement le Parlement européen aux négociations. J'invite le Conseil à approuver le mandat dans les meilleurs délais afin que nous puissions rapidement engager les négociations sur cet accord et sur d'autres instruments conventionnels importants entre l'UE et les États-Unis.»


La commissaire de l'UE en charge des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a ajouté: «Un accord en matière de protection des données à caractère personnel, assis sur de bonnes bases, serait bénéfique dans nos pays de part et d'autre de l'Atlantique. En offrant un niveau élevé de protection de ces données, il garantirait à tout un chacun – citoyens, autorités répressives et autres parties prenantes – que les droits de l'homme sont pleinement respectés dans le cadre de la lutte transatlantique contre la criminalité organisée et le terrorisme.»

Depuis le 11 septembre 2001 et les attentats ultérieurs perpétrés en Europe, l'UE et les États‑Unis ont intensifié leur coopération policière et judiciaire en matière pénale. En constituent un aspect important le transfert et le traitement de données à caractère personnel si elles sont utiles afin de prévenir la criminalité, qui inclut le terrorisme, d'enquêter en la matière, de détecter les actes criminels ou d'en poursuivre les auteurs.

Tant l'UE que les États-Unis sont attachés à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (tels que le programme de surveillance du financement du terrorisme, dit accord SWIFT, ou les données des dossiers passagers). L'accord que la Commission a proposé aujourd'hui vise à traiter ces différences de manière à les surmonter.

En vertu de la proposition adoptée aujourd'hui, la Commission serait mandatée pour négocier un nouvel accord relatif à la protection des données en cas de transfert de données à caractère personnel aux autorités répressives dans l'UE et aux États-Unis et de traitement de ces données par ces autorités. Cette proposition obligerait également la Commission à tenir le Parlement européen pleinement informé à tous les stades des négociations.

La Commission entend instituer des normes juridiquement contraignantes et opposables de protection des données à caractère personnel, qui garantiraient la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux des personnes. Le respect de ces normes serait contrôlé par des autorités publiques indépendantes de part et d'autre de l'Atlantique.


Selon la proposition de la Commission:

-       le transfert ou le traitement de données à caractère personnel par les autorités européennes ou américaines ne serait autorisé qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;

-       toute personne aurait un droit opposable en justice d'accéder aux données à caractère personnel la concernant;

-       toute personne aurait le droit de faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant si elles se révélaient inexactes;

-       toute personne aurait un droit de recours administratif et juridictionnel, sans considération de nationalité ou de lieu de résidence.

L'accord ne constituerait pas la base juridique nécessaire pour procéder à des transferts particuliers de données à caractère personnel entre l'UE et les États-Unis. Une base juridique spécifique prévoyant ces transferts de données serait toujours exigée: par exemple, un accord relatif au transfert de données ou une loi nationale en vigueur dans un État membre de l'UE. Le nouvel accord UE-États-Unis relatif à la protection des données s'appliquerait alors à ces transferts de données.

Contexte

La protection des données à caractère personnel est énoncée à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La charte est intégrée dans le traité de Lisbonne et juridiquement contraignante pour l'Union européenne et ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Le traité de Lisbonne (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'UE) prévoit que l'UE peut adopter des règles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions, organes et organismes de l'UE, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union.

Dans une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invitéla Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».

Pour de plus amples informations:

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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