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IP/10/604

Bruxelles, le 25 mai 2010

Aides d’État: la Commission autorise temporairement un régime finlandais permettant d’octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide finlandais doté d’un budget de 22 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs de Finlande en proie à des difficultés du fait de la crise économique actuelle. Les aides au titre du nouveau régime prendront la forme de subventions directes qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010. Ce régime est un nouvel exemple de l’application du cadre communautaire temporaire de la Commission pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/08/1993).

Le régime est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas déjà en difficulté à la date du 1er juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise) et que le rapport entre le montant de leur passif à la date du 31 décembre 2009 et leur chiffre d'affaires annuel moyen pour les années 2007, 2008 et 2009 soit au moins de 1,0. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les autorités finlandaises en application du cadre temporaire pour les aides d’État (dont la mesure N 224/09 – voir IP/09/869). Le régime prévoit l'octroi des aides sous la forme de subventions directes.

Le nouveau régime finlandais respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d’État. Les autorités finlandaises ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie. La Commission a donc jugé que ce régime pouvait être approuvé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [ex-article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE].

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 141/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


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