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La Commission européenne convoque un groupe de juristes experts pour trouver des solutions dans le domaine du droit des contrats

European Commission - IP/10/595   21/05/2010

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IP/10/595

Bruxelles, le 21 mai 2010

La Commission européenne convoque un groupe de juristes experts pour trouver des solutions dans le domaine du droit des contrats

Cherchant à stimuler les échanges transfrontaliers et à renforcer les droits des consommateurs, la Commission européenne a convoqué un nouveau groupe d'experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne. Composé de 18 spécialistes du droit des contrats, juristes et représentants des consommateurs, ce groupe s'est réuni pour la première fois aujourd'hui à Bruxelles. La Commission lancera durant l'été une consultation publique pour déterminer la meilleure marche à suivre pour améliorer la cohérence des législations relatives aux contrats. Une des solutions envisageables consisterait en un droit européen des contrats, à valeur facultative (dit le «28e système»). Par exemple, un détaillant irlandais faisant affaires avec un fournisseur français, qui ne connaît pas le droit français, pourrait opter pour l'application du droit européen au contrat qui les lie. En outre, un consommateur polonais faisant des achats sur l'internet pourrait cliquer sur un «bouton bleu» sur le site web et choisir l'instrument du droit européen des contrats, ce qui lui garantirait un degré de protection élevé.

Le 26 avril 2010, la Commission a créé un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (décision 2010/233/UE de la Commission). Ce groupe se réunira une fois par mois jusqu'en mai 2011. Il rassemble des juristes du milieu universitaire, des praticiens du droit des contrats comme des avocats et des notaires, ainsi que des représentants des consommateurs et des entreprises (voir l'annexe pour une liste exhaustive).

Des spécialistes du droit, dont les travaux ont été financés par le programme général de recherche de l'UE (6e PC), ont étudié durant de nombreuses années ce domaine complexe du droit privé. Leurs travaux ont abouti à un projet de cadre commun de référence. Le nouveau groupe élaborera un document facile à utiliser et rédigé dans des termes simples. Son projet de texte passera en revue les étapes du cycle de vie d'un contrat, allant des obligations précontractuelles aux conséquences de la résiliation, en passant par la formation du contrat et les voies de recours en cas rupture du contrat.

Jonathan Faull, directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité, a présidé la première réunion axée sur des questions concrètes liées à la définition du contrat, à son interprétation et à sa formation. Le Parlement européen et le Conseil participent aux réunions du groupe en tant qu'observateurs.

La Commission publiera un document de politique générale et lancera une consultation publique durant l'été afin de définir la meilleure voie à suivre dans le domaine du droit des contrats en Europe. La consultation sera ouverte jusqu'à la fin du mois de janvier 2011 et portera sur les problèmes transfrontaliers auxquels les consommateurs et les entreprises sont confrontés, ainsi que sur les meilleures solutions à y apporter.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, la Commission s'emploie à supprimer les blocages qui nuisent au marché unique, notamment en proposant des solutions harmonisées pour les contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant sur la voie d’un droit européen des contrats plus cohérent. Le 3 mars dernier, le président José Manuel Barroso a donné le coup d'envoi de cette stratégie (IP/10/225).

La réunion du groupe d'experts intervient alors que viennent d'être publiés, durant ce mois de mai, deux rapports importants sur les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée. Il s'agit du document intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», rédigé par le professeur Mario Monti, ancien commissaire chargé des portefeuilles du marché unique et de la concurrence, et du rapport «Project Europe 2030» du groupe de réflexion présidé par l'ancien premier ministre espagnol, Felipe González Márquez. Ces contributions présentent des solutions concrètes qui permettraient à l'Union de relever des défis paneuropéens tels que le changement climatique, le vieillissement de la population, l'emploi et la protection sociale des citoyens.

Le 19 mai 2010, la Commission a présenté une stratégie numérique (IP/10/581) qui souligne les opportunités qu'offrirait un droit européen des contrats pour la mise en place d'un marché unique du numérique au profit des consommateurs et des entreprises.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

LIST OF MEMBERS OF THE EXPERT GROUP

Ms Susanne Czech, European E-commerce and Mail Order Trade Association

Professor Fernando Gomez, Universitat Pompeu Fabra, Barcelona

Professor Luc Grynbaum, Université Paris-Descartes

Professor Torgny Håstad, Justiteråd Högsta domstolen, Stockholm

Professor Martijn W. Hesselink, University of Amsterdam

Professor Miklos Kiraly, Eötvös Loránd University, Budapest

Professor Irene Kull, Faculty of Law, Tartu

Maître Pierre Levêque, Avocat au Barreau de Paris

Professor Paulo Mota Pinto, Universidade de Coimbra

Professor Jerzy Pisulinski, University Jagiellonian, Krakow

Mr Bob Schmitz, European Consumer Consultative Group, Luxembourg

Professor Hans Schulte-Nölke, European Legal Studies Institute, Osnabrück

Professor Jules Stuyck, Avocat au Barreau de Bruxelles

Professor Anna Veneziano, Università degli Studi di Teramo

Maître Ioana Lambrina Vidican, Notary, Bucharest

Professor Simon Whittaker, University of Oxford

Professor Hugh Beale, University of Warwick

Professor Eric Clive, University of Edinburgh

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Professor Bénédicte Fauvarque-Cosson, Université Panthéon-Assas, and Professor Christian von Bar, University of Osnabrück, are Special Advisors to Vice-President Viviane Reding on European contract law. The professors will give the Vice-President advice on the conclusions of the group’s work.


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