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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les tarifs d’électricité préférentiels accordés à Aluminium of Greece

European Commission - IP/10/58   27/01/2010

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IP/10/ 58

Bruxelles, le 27 janvier 2010

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les tarifs d’électricité préférentiels accordés à Aluminium of Greece

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si les tarifs d'électricité consentis par l'opérateur étatique grec Public Power Corporation à Aluminium of Greece constituent une aide d’État illégale. La Commission examinera notamment si l'électricité est fournie à un prix inférieur au cours du marché. Elle se penchera également sur des allégations selon lesquelles l'opérateur étatique Public Gas Corporation aurait pris en charge les coûts de construction d'un gazoduc appartenant à Aluminium of Greece. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Nous devons nous assurer qu'Aluminium of Greece n'a perçu aucun avantage économique déloyal par rapport à ses concurrents et qu’elle a au contraire dû acquitter, comme toute autre entreprise, le prix du marché pour l'électricité et le gaz qu'elle a achetés.»

En juillet 2008, la Commission a reçu deux plaintes selon lesquelles la Grèce aurait accordé des aides d'État incompatibles au producteur d'aluminium Aluminium of Greece sous la forme de plusieurs avantages consistant en des exonérations fiscales, un report d'obligations fiscales, des prêts assortis de conditions préférentielles, une expropriation de terrains, l’usage exclusif d’une zone côtière et maritime, ainsi que des tarifs d'électricité moins élevés.

La Commission considère, en première analyse, que ces privilèges constituent une aide d'État en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État. Toutefois, ils ont été consentis dans le contexte de la constitution de l'entreprise en 1960, soit bien avant l'adhésion de la Grèce à l'UE en 1981. La plupart de ces privilèges n'ont pas été modifiés après l'adhésion et constituent par conséquent des aides existantes, qui ne doivent pas être remboursées.

En ce qui concerne, cependant, les tarifs de l'électricité, la Commission a constaté que la Grèce avait continué de facturer des tarifs inférieurs à Aluminium of Greece pendant les 15 mois qui ont suivi l'expiration de la convention d'établissement. La différence entre la tarification préférentielle et le tarif normal serait de 17,4 Mio €.

Les plaignants font également valoir que la Grèce a accordé une aide illégale à l'entreprise en l'autorisant à vendre sur le marché l'électricité produite par sa centrale électrique, laquelle bénéficiait de subventions.

Alors que l'autorisation de commercialiser l'électricité exigeait d'Aluminium of Greece qu'elle rembourse les subventions versées à la centrale électrique, ces dernières n’auraient jamais été restituées à l'État grec. La Commission estime à titre préliminaire que le non‑recouvrement des subventions n'a pas conféré d’avantage supplémentaire, distinct des subventions qu’elle avait déjà jugées compatibles, et ne constituerait de ce fait pas une aide d'État.

La Grèce aurait également accordé une aide illégale à l'entreprise en assumant une partie des coûts liés à la construction d'un gazoduc à haute pression permettant l’acheminement du gaz naturel entre la centrale de cogénération de l’intéressée et le réseau de transport de gaz national. En dépit des demandes répétées de la Commission, la Grèce n'a, à ce jour, fourni aucune information concernant cette allégation.

En application des règles de l'UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché). Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission examinera par conséquent si l'État s’est comporté comme un vendeur en économie de marché dans le cadre des transactions liées à l'énergie qu’il a menées avec Aluminium of Greece.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État , sous le numéro NN 62/2009, sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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