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Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 331 millions € aux producteurs de DRAM et conclut sa première transaction dans une affaire d’entente

Commission Européenne - IP/10/586   19/05/2010

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IP/10/586

Bruxelles, le 19 mai 2010

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 331 millions € aux producteurs de DRAM et conclut sa première transaction dans une affaire d’entente

La Commission européenne a adopté ce jour sa première décision de transaction dans une affaire d’entente impliquant dix producteurs de puces à mémoire ou DRAM utilisées dans les ordinateurs et les serveurs. Les amendes, qui se chiffrent à 331 273 800 € au total, comprennent une réduction de 10 % pour avoir reconnu les faits. Les destinataires de la décision sont: Micron, Samsung, Hynix, Infineon, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida et Nanya. Toutefois, aucune amende n’a été infligée à Micron, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission. Le règlement transactionnel des ententes permet à la Commission d’accélérer les enquêtes, de libérer des ressources qu’elle peut affecter à d’autres affaires et, de manière générale, d’assurer un meilleur respect des règles de concurrence.

«Cette première décision de transaction marque une nouvelle étape dans la lutte que la Commission mène contre les ententes. En reconnaissant leur participation à l’entente, les entreprises ont permis à la Commission de mettre fin à cette longue enquête et de libérer des ressources qu’elle pourra affecter à l’examen d’autres ententes présumées. À mesure qu’elle s’appliquera à de nouvelles affaires, cette procédure devrait grandement accélérer les enquêtes.» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire responsable de la concurrence.

L’affaire

La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331 273 800 € à Samsung, Hynix, Infineon, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida et Nanya. Micron, autre destinataire de la décision, a bénéficié d’une immunité totale d’amende pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission en 2002. Aucune de ces entreprises n’est européenne, à une exception près (Infineon, Allemagne), mais toutes vendent leurs produits dans l’Espace économique européen (EEE) 1 et sont de ce fait tenues de respecter le droit de l’UE, en l’espèce l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui interdit les pratiques restreignant le jeu de la concurrence. Cette affaire a également fait l’objet d’une enquête aux États-Unis.

Les amendes tiennent compte des ventes réalisées dans l’EEE par les entreprises concernées, ainsi que du caractère très grave et de la portée géographique de l’infraction. Les amendes individuelles s’établissent comme suit:

Réduction d'après le programme de clémence (%)

Réduction d'après la procédure de transaction (%)

Amende (EUR)*

Micron

100%

N/A

0

Infineon

45%

10%

56 700 000

Hynix

27%

10%

51 471 000

Samsung

18%

10%

145 728 000

Jointly and severally Elpida, NEC Corporation, Hitachi Ltd.

18%

10%

8 496 000

Jointly and severally NEC Corporation, Hitachi Ltd. (for the JV period)

10%

2 124 000

NEC (pre-joint venture)

18%

10%

10 296 000

Hitachi (pre-joint venture)

-

10%

20 412 000

Toshiba

-

10%

17 641 800

Mitsubishi

-

10%

16 605 000

Nanya

-

10%

1 800 000

(*)Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être solidairement responsables du paiement de l’amende.

Micron a bénéficié d’une immunité totale, car elle a été la première à informer la Commission. Entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont, elles aussi, demandé à bénéficier de l’application de la communication de l’UE sur la clémence2. La Commission a tenu compte de leur coopération à l’enquête et a accordé des réductions de, respectivement, 45 % (Infineon), 27 % (Hynix) et 18 % (Samsung, Elpida et NEC) En raison de circonstances atténuantes, l’amende a encore été réduite de 5 % pour Hynix et de 10 % pour Toshiba et Mitsubishi. Enfin, toutes les entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % pour avoir conclu une transaction avec la Commission.

L’entente a fonctionné du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002. Elle faisait intervenir un réseau de correspondants et impliquait le partage d’informations confidentielles, essentiellement sur une base bilatérale, permettant ainsi aux producteurs de coordonner les prix des DRAM (Dynamic Random Access Memory), un modèle commun de mémoire dynamique à semi-conducteur destiné aux ordinateurs personnels (PC), aux serveurs et aux postes de travail vendus aux principaux fabricants d’équipements d’origine pour PC et serveurs dans l’EEE.

Procédure de transaction

La procédure de transaction, instaurée en 2008, permet à la Commission de recourir à une procédure simplifiée pour régler les affaires de concurrence3. Elle a pour objectif d’abréger les procédures administratives. Elle est bénéfique aux consommateurs et aux contribuables, car elle réduit les coûts d’instruction du dossier; propice au respect des règles de concurrence, en ce qu’elle libère des ressources pouvant être affectées à d’autres infractions présumées; et favorable aux entreprises elles-mêmes qui bénéficient de décisions plus rapides et d’une réduction d’amendes de 10 %. À mesure qu’elle acquerra de l’expérience et appliquera cette procédure à de nouvelles affaires, la Commission traitera les enquêtes plus rapidement.

Les discussions en vue de parvenir à une transaction dans l’affaire DRAM ont été menées dans le courant de 2009 après que les entreprises ont marqué leur intérêt pour cette procédure. Toutes ont ensuite introduit une proposition de transaction officielle dans laquelle elles ont reconnu, clairement et sans équivoque, leur responsabilité respective dans l’infraction. Une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties leur a été adressée en février dernier. Toutes ont confirmé par écrit que son contenu reflétait leurs propositions et qu’elles restaient intéressées par la procédure de transaction.

Contexte

La procédure de transaction se fonde sur les articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 (règlement modernisant les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante). Elle se distingue des décisions d’engagement qui reposent sur l'article 9 du même règlement de 2003 et vise à mettre fin à un comportement anticoncurrentiel en rendant obligatoires les engagements offerts par la ou les entreprise(s) concernée(s).

Les entreprises qui sont les premières à révéler des ententes à la Commission bénéficient d’une immunité d’amendes en application de la communication sur la clémence de 2002. Les entreprises qui coopèrent à l’enquête peuvent se voir accorder de fortes réductions d'amende.

Le montant des amendes est déterminé conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes qui ont été actualisées pour la dernière fois en 2006.

Une version non confidentielle de la décision de transaction sur les DRAM sera publiée dès que possible sur la page web ci-après:

http://ec.europa.eu/competition/cartels/cases/cases.html

1 :

L'UE + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

2 :

Pour de plus amples informations sur la politique de clémence de l’UE dans les affaires d'ententes, voir: http://ec.europa.eu/competition/cartels/legislation/leniency_legislation.html

3 :

(Voir IP/08/1056 et MEMO/08/458).


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