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La Commission estime que la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et Malte ont pris des mesures pour corriger leur déficit budgétaire; prolonge le délai fixé pour la Lituanie et pour Malte

Commission Européenne - IP/10/53   27/01/2010

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IP/10/ 53

Bruxelles, le 27 janvier 2010

La Commission estime que la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et Malte ont pris des mesures pour corriger leur déficit budgétaire; prolonge le délai fixé pour la Lituanie et pour Malte

La Commission européenne a examiné ce jour l'action entreprise par Malte, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie à la suite des recommandations proposées par la Commission et approuvées par le Conseil en juillet 2009 pour la correction des déficits budgétaires de ces pays. La Commission propose de prolonger le délai fixé pour la correction du déficit dans le cas de Malte et de la Lituanie car, alors même que les deux États membres ont engagé une action suivie d'effets, les délais fixés précédemment ne sont plus réalistes au vu de la détérioration significative de la situation économique. Les délais sont prolongés d'un an et portés à 2011 dans le cas de Malte et à 2012 pour la Lituanie. Par ailleurs, la Commission a estimé que la Hongrie et la Lettonie s'étaient conformées aux recommandations du Conseil mais qu'elles devraient poursuivre leurs efforts afin de ramener leur déficit sous le seuil de 3 % dans les délais fixés, à savoir 2011 et 2012 respectivement.

« Je suis heureux d'être en mesure de conclure que Malte, la Lituanie, la Hongrie et la Lettonie ont pris des mesures adéquates en vue de corriger leur déficit excessif. Toutefois, pour Malte et la Lituanie, la détérioration de la situation économique depuis que les recommandations ont été émises justifie le prolongement d'un an du délai fixé. La Hongrie et la Lettonie, qui bénéficient d'un soutien conditionnel à la balance des paiements, semblent sur la bonne voie pour ramener leur déficit sous le seuil de 3 % dans les délais fixés, mais doivent poursuivre leurs efforts pour que cela se produise réellement» , a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires.

Durant le printemps 2009, la Commission avait proposé d'engager la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de Malte, de la Lituanie et de la Lettonie, compte tenu des déficits budgétaires de plus de 3 % du PIB en 2008, et avait recommandé que ces déficits soient corrigés en 2010, 2011 et 2012 au plus tard respectivement. Dans le cas de la Hongrie, qui fait l'objet d'une procédure de déficit excessif (PDE) depuis 2004, la Commission a proposé de revoir la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité de Lisbonne (ex‑article 104, paragraphe 9), et de fixer un nouveau délai en 2011 compte tenu de l'aggravation de la situation économique. Le Conseil a approuvé les recommandations de la Commission pour les quatre pays en juillet 2009, et a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour vérifier si une action suivie d'effets était engagée.

Lorsque les recommandations sont suivies mais que la situation économique se dégrade de manière significative sans que les pays concernés puissent y remédier, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) permet au Conseil de revoir les recommandations, et de fixer un nouveau délai le cas échéant, sur proposition de la Commission.

Malte

La Commission a estimé qu'une action suivie d'effets avait été engagée conformément aux recommandations du Conseil de juillet 2009. Toutefois, une incidence de la crise mondiale sur l'économie maltaise plus marquée qu'escompté dans les prévisions du printemps 2009 a nui à la situation budgétaire sans que le gouvernement puisse y remédier. Par conséquent, le délai fixé à 2010 pour la correction du déficit excessif n'est plus réaliste. La Commission recommande donc que le délai soit prolongé jusqu'en 2011. À cette fin, les autorités maltaises devraient respecter en 2010 un objectif de déficit de 3,9 % du PIB inscrit dans le budget, si nécessaire en adoptant des mesures d'assainissement supplémentaires, et opérer en 2011 un effort budgétaire de ¾ pp du PIB.

Lituanie

La Commission a également estimé qu'une action suivie d'effets avait été engagée conformément aux recommandations de juillet. Toutefois, la contraction de l'activité économique en 2009 s'est avérée nettement plus profonde que prévu au printemps, tandis que le déficit s'est creusé plus que prévu l'an dernier malgré des mesures d'assainissement significatives. Par conséquent, le délai fixé à 2011 n'est plus réaliste, et la Commission recommande de le prolonger jusqu'en 2012 pour la correction du déficit excessif conformément aux objectifs d'assainissement budgétaire des autorités et des avantages pour la stabilité qui découlent de l'ancrage de l'économie à la perspective de l'entrée dans la zone euro à moyen terme. La correction du déficit excessif dans le nouveau délai impliquerait un effort budgétaire annuel moyen de 2¼ % du PIB entre 2010 et 2012.

Hongrie

Dans le cas de la Hongrie, la Commission a conclu que les autorités avaient agi conformément aux recommandations les plus récentes émises par le Conseil en juillet 2009. En particulier, la Hongrie a respecté l'objectif d'un déficit budgétaire de 3,9 % du PIB en 2009 en adoptant des mesures d'assainissement budgétaire de l'ordre de 1½ % du PIB en 2009. Elle a également adopté un budget 2010 pour l'administration centrale conforme à l'objectif de déficit de 3,8 % du PIB. Toutefois, des risques considérables pèsent sur l'objectif de déficit de 2010, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses. Compte tenu de réductions fiscales déjà approuvées et non compensées pour 2011, l'effort global de 0,5 % du PIB nécessaire pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % en 2011 devra s'appuyer sur des mesures supplémentaires. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire de la Hongrie, conformément au traité et au PSC, et dans le contexte du suivi de l'assistance en faveur de la balance des paiements.

Lettonie

La Commission a estimé que les autorités lettones avaient entrepris une action suivie d'effets. En particulier, les diminutions des dépenses prévues ont été globalement respectées, de sorte que le déficit de 2009 devrait être proche, mais inférieur à 10 % du PIB, conformément à l'objectif fixé par le Conseil dans ses recommandations de juillet 2009. Le budget de 2010 adopté par le Parlement le 1 er décembre devrait être suffisant pour respecter l'objectif de déficit de 8,5 % du PIB fixé pour 2010. De plus, la supervision du secteur financier a été renforcée de manière satisfaisante. Au-delà de 2010, des mesures envisagées pour parvenir à la trajectoire d'assainissement ont déjà été précisées dans le contexte du programme d'assistance en faveur de la balance des paiements. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire de la Lettonie, conformément au traité et au PSC, et dans le contexte du suivi de l'assistance en faveur de la balance des paiements.

Informations relatives aux procédures de déficit excessif en cours

Au cours des prochaines semaines, la Commission déterminera si la Roumanie et la Pologne, les deux autres pays pour lesquels le Conseil a adopté des recommandations en juillet 2009, ont engagé une action suivie d'effets.

Au total, 20 pays de l'UE font l'objet d'une PDE. En décembre 2009, le Conseil a approuvé les recommandations émises par la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, pour 13 d'entre eux, fixant des délais pour la correction du déficit entre 2012 (pour l'Italie et la Belgique) et l'exercice financier 2014/2015 dans le cas du Royaume-Uni. S'agissant de la Grèce, le Conseil a estimé que ce pays n'avait pas engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit en 2010 au plus tard comme convenu au début de 2009; la Commission proposera prochainement de passer à l'étape suivante de la procédure au moyen d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, comme l'a rappelé récemment le commissaire Almunia.

La détérioration des finances publiques était inévitable dès lors que les gouvernements ont été contraints de soutenir l'économie et de stabiliser le secteur financier dans le contexte de la crise financière, afin de limiter l'impact de la récession sur l'emploi et de faire en sorte que la récession soit aussi brève que possible, conformément au plan de relance proposé par la Commission. Toutefois, les gouvernements de l'UE et du G20 reconnaissent la nécessité d'une stratégie de sortie de crise afin de restaurer les finances publiques lorsque la relance se matérialisera, et les dirigeants de l'UE estiment que le PSC est la pierre angulaire de cette stratégie de sortie de crise pour les pays européens. Ils reconnaissent également que dans l'ensemble, l'assainissement des finances publiques devrait débuter au plus tard en 2011, lorsque la croissance devrait redevenir positive. Selon les prévisions d'automne de la Commission, la croissance du PIB devrait atteindre 1,6 % dans l'UE en 2011 (1,5 % pour la zone euro).

Les délais proposés aujourd'hui reposent sur la même méthodologie que celle utilisée dans les recommandations adoptées par le Conseil Ecofin en décembre, afin d'assurer un même traitement aux États membres et de tenir compte de la marge de manoeuvre budgétaire spécifique de chacun. L'effort annuel moyen nécessaire est calculé sur la base de tous les éléments pertinents, à commencer par le niveau du déficit et de la dette, mais également la situation des comptes courants, le niveau des passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts, les primes de risque et d'autres facteurs.

Tous les documents relatifs aux procédures de déficit excessif par pays sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/ articles/sgp/2010_01_27_sgp_en.htm


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