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IP/10/533

Bruxelles, le 5 mai 2005

Energie: La Commission défère la Grèce devant la Cour pour défaut de transposition d'une directive Euratom

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Grèce pour défaut de mise en œuvre d'une directive1 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. Cette directive vise à protéger la santé des travailleurs et de la population ainsi qu'à éviter la contrebande de matières radioactives.

Les États membres avaient jusqu'au 25 décembre 2008 pour transposer la directive en droit interne. Toutefois, malgré deux demandes formelles, la Grèce n'a pas encore informé la Commission de sa pleine mise en œuvre.

Le 24 février 2009, la Commission a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure pour savoir si elle avait adopté les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la directive. Le 23 novembre 2009, elle lui a adressé un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction prévues par le traité Euratom (IP/09/1798), pour qu'elle lui communique les mesures de transposition adoptées.

La directive vise à protéger la santé des travailleurs et de la population en général et établit un système de contrôle et d'autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs entre États. Ce système permet également de lutter contre la contrebande de ces déchets.

Par ailleurs, la directive améliore et simplifie la procédure d'autorisation existante et permet aux pays de destination ou de transit d'être informés des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé vers ou via leur territoire.

Pour plus d’informations sur les questions de radioprotection, voir:

http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radiation_protection/radiation_protection_en.htm

1 :

La directive 2006/117/Euratom, qui remplace la directive 92/3/Euratom.


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