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IP/10/ 52

Bruxelles, le 26 janvier 2010

Aides d’État: la Commission autorise, après modifications, le régime de financement annuel des radiodiffuseurs néerlandais de service public

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le régime de financement annuel des radiodiffuseurs néerlandais de service public compte tenu des modifications qui y ont été apportées et des engagements officiellement offerts par les autorités nationales. La mise en œuvre de ces engagements permettra entre autres de clarifier la définition de la mission de service public et l'attribution des mandats pour les nouveaux services médiatiques tout en limitant le financement au montant nécessaire pour permettre aux radiodiffuseurs d'assurer les tâches de service public qui leur sont confiées. La Commission est parvenue à la conclusion que ces engagements sont à même d’assurer le respect de la réglementation de l’UE en matière d’aides d’État.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Je constate avec satisfaction que la coopération entre les Pays-Bas et la Commission a permis de mettre le régime de financement des radiodiffuseurs néerlandais de service public en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce nouveau régime garantira une transparence, une proportionnalité et une responsabilisation accrues et permettra aux radiodiffuseurs de service public de remplir leur mission tout en limitant le financement par l'État à ce qui est nécessaire pour ce faire.»

Depuis 2002, la Commission a été saisie de plaintes, émanant de plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et d'autres entreprises médiatiques, portant sur divers aspects du régime de financement des radiodiffuseurs néerlandais de service public. Les plaignants mettaient en cause le mandat et l'absence de définition précise de la mission de service public, notamment le financement des activités en ligne, ainsi que la proportionnalité du financement.

En mars 2005, la Commission a ouvert une enquête préliminaire et invité les Pays‑Bas à préciser le rôle et le mode de financement des radiodiffuseurs de service public. La Commission a alors émis des doutes sur divers points, notamment sur la définition de la mission de service public, en particulier pour les nouveaux services audiovisuels, les mandats pour ces nouveaux services audiovisuels et la proportionnalité du financement, ainsi que sur l’existence de mécanismes efficaces pour prévenir la surcompensation des activités de services publics et le respect des principes de marché (voir IP/05/250 ).

Les autorités néerlandaises ont présenté des propositions visant à modifier le régime de financement et ont entrepris d’adapter la loi sur les médias en vigueur afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission au stade préliminaire. Une nouvelle loi sur les médias est entrée en vigueur en décembre 2008.

À la suite de nouvelles discussions entre la Commission et les autorités néerlandaises, ces dernières ont proposé, en novembre 2009, de modifier le nouveau régime de financement pour le mettre en conformité avec les règles en matière d'aides d'État.

Les autorités néerlandaises ont entrepris de définir préalablement et de manière suffisamment détaillée les missions de service public qui seront confiées aux radiodiffuseurs de service public. En outre, elles se sont engagées à soumettre les nouveaux services audiovisuels, notamment les services payants, à une évaluation préalable avant de les confier aux radiodiffuseurs de service public et à veiller à la transparence de ce processus. Ce dernier prévoit la consultation des parties intéressées, ainsi que l'appréciation des effets des nouveaux services audiovisuels sur le marché et leur mise en balance avec leurs avantages pour la société néerlandaise.

Les autorités néerlandaises se sont aussi engagées à modifier le régime de financement, en limitant la compensation accordée aux radiodiffuseurs de service public de manière à assurer que le financement par l'État n'excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation des missions de service public et à éviter, notamment, la surcompensation.

Comme dans toutes les autres affaires, la Commission contrôlera le respect de ces engagements au niveau national.

Il s’agit de la deuxième décision prise conformément à la communication révisée de la Commission sur la radiodiffusion du 2 juillet 2009 (voir IP/09/1072 )

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro E 5/2005 sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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