Navigation path

Left navigation

Additional tools

Environnement: la Commission envoie un dernier avertissement à l'Irlande pour non‑respect d'un arrêt de la Cour

European Commission - IP/10/527   05/05/2010

Other available languages: EN DE

IP/10/527

Bruxelles, le 5 mai 2010

Environnement: la Commission envoie un dernier avertissement à l'Irlande pour non‑respect d'un arrêt de la Cour

La Commission européenne adresse à l'Irlande un dernier avertissement au motif qu'elle ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lui demandant de modifier sa législation concernant les évaluations des incidences sur l'environnement. Si cet État membre ne prend pas les mesures qui s’imposent, la Commission sera fondée à saisir à nouveau la Cour pour demander que lui soit infligé le paiement d'une astreinte.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, s'est exprimé en ces termes: «L'application correcte de la législation de l'UE relative aux évaluations des incidences sur l'environnement est essentielle pour protéger l'environnement de l'Europe et réduire le risque de plaintes. Je demande instamment à l'Irlande d'apporter les améliorations nécessaires à sa législation dans les plus brefs délais.»

Dernier avertissement dans une affaire relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

L'affaire concerne le non‑respect par l'Irlande d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)1. La directive vise à garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient évalués avant qu'ils ne soient autorisés pour que la population soit informée de leurs effets éventuels.

En novembre 2008, la Cour a jugé que la législation irlandaise n'était pas conforme à la directive EIE qui prévoit que certains types de projets, en l'occurrence l'extension d'exploitations piscicoles, doivent être soumis à une procédure pour décider s'il est nécessaire de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement avant qu'une autorisation ne soit accordée.

À la suite de l'arrêt, l'Irlande a invité la Commission à se reporter à la législation nationale qui, selon elle, aborde les points soulevés dans l'arrêt de la Cour. Toutefois, après avoir examiné la législation visée, la Commission a constaté qu'elle ne respecte pas totalement l'arrêt. En particulier, elle n'exige pas expressément que les critères de sélection pertinents fixés dans la directive EIE soient pris en considération au moment de décider si certains projets concernant des exploitations piscicoles doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

Les autorités irlandaises ont indiqué qu'elles avaient l'intention de modifier leur législation pour se conformer à l'arrêt. Toutefois, étant donné qu'aucune modification n'a été introduite à ce jour, la Commission adresse un dernier avertissement à l'Irlande. Si cette dernière ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'infliger à ce pays le paiement d'une astreinte.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

1 :

Directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website